Tunisie : Contexte réglementaire

Accords commerciaux

La Tunisie appartient à l’UMA (Union du Maghreb Arabe). Elle a également signé des accords multinationaux comme l’Accord d’Agadir prévoyant une zone de libre-échange entre les pays signataires – Egypte, Jordanie, Maroc et Tunisie – ou encore la convention de facilitation et de développement des échanges entre pays arabes qui instaure un libre-échange entre les dix-sept pays signataires. La Tunisie est membre de l’OMC depuis le 29 mars 1995.

L’Union européenne et la Tunisie ont signé un accord d’association, entré en vigueur le 1er mars 1998. Cet accord a abouti à la mise en place d’une zone de libre-échange entre les deux partenaires pour les produits industriels. L’état des négociations/conclusions de l’ ALECA entre l’UE et la Tunisie est consultable sur le site internet de la Commission européenne – DG-trade.

L’évolution des relations politiques entre l’UE et la Tunisie est consultable sur le site de l’ Action extérieure de l’UE.

Formalités et documents d’accompagnement

Facture commerciale : elle est établie, au minimum en 3 exemplaires et doit contenir les mentions obligatoires et est rédigée en français.

Certificat d’origine : il n’est pas obligatoire pour la Tunisie. Uniquement à la demande de l’importateur.

Document EUR1-EURMED : pour les marchandises d’origine préférentielle UE (voir Accords-UE-Pays-tiers) . Le document servira, à destination, de justificatif d’origine. Pour les envois inférieurs à 6000 euros ou effectués par des Exportateurs Agréés, déclaration d’Origine sur la Facture :

“L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière ou de l’autorité gouvernementale compétente n°…) * déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle xxxx……….”

Lieu et date, signature de l’exportateur avec nom du signataire

* numéro d’Exportateur Agréé

• Certificat Phytosanitaire : pour les fruits, légumes, semences et autres végétaux. Il est délivré par les services de la DRAAF

• Certificat Sanitaire Pour les viandes, produits à base de viande et les produits de la mer, il est délivré par la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations.

• Certificat d’Abattage / HALAL : pour la Tunisie, il est délivré notamment par la Mosquée de Paris

• Certificat de vente libre : pour les cosmétiques, ce document est émis par les organismes agréés attestant que les produits figurant sur le CVL dont conformes au règlement N°1223/2009 du 30 novembre 2009 relatifs aux produits cosmétiques et en vente libre et courante en France et dans les pays membres de l’UE.

Organismes agréés

Fédération des entreprises de la beauté 75007 Paris- 01 56 69 67 89

COSMED 13100 Aix en Provence- 04 42 22 30

Il existe des frais consulaires concernant la légalisation des documents commerciaux dont les tarifs applicables sont consultables sur le site du consulat général de Tunisie à Paris.

Changements importants concernant le nouveau système de contrôle préalable à l’importation des biens de consommation en place depuis le 17 octobre 2022 :

• Attestation de libre commercialisation exigée à l’appui de ce dossier (modèle auprès de votre CCI). Cette attestation doit être remplie puis visée par la Chambre de commerce et d’industrie.

D’autres précisions sur les exigences documentaires et les modalités de contrôle doivent encore être précisées prochainement lors d’une validation de la nouvelle mesure par le Parlement tunisien. Entre temps, la décision fait polémique et de nombreux opérateurs appellent à son annulation. Récemment, la Commission européenne a envoyé une lettre au ministère du Commerce tunisien demandant la suspension des restrictions jugées disproportionnées et contraires aux accords commerciaux liant l’UE et la Tunisie.

Ces informations peuvent vite être modifiées, nous vous recommandons de vous rapprocher de votre importateur et/ou auprès de la douane tunisienne pour connaitre l’état des mesures en place.

Contrôle des marchandises

Depuis le 3 novembre 2022, des changements importants concernant le nouveau système de contrôle préalable à l’importation des biens de consommation (en place depuis le 17 octobre 2022) ont été mis en place.

Il existe un contrôle de conformité aux normes sur les importations. Celui-ci prend trois formes :

• un contrôle technique systématique du produit concerné,
• un certificat de conformité aux normes du pays d’origine, européennes ou internationales ; dans ce cas, la facture doit comporter une clause de conformité, signée par l’exportateur, visée par une CCI et ainsi rédigée “nous certifions que les produits, objet de cette facture, sont conformes aux spécifications exigées par l’importateur tunisien, aux normes tunisiennes en vigueur ou, à défaut, aux normes internationales s’il en existe”. A noter toutefois, cette procédure relative à la facture est peu demandée ces dernières années ;
• un cahier des charges.

A noter : pour certains produits comme les appareils électriques, une déclaration de conformité du fabricant pourra être demandée, en complément.

Attention : Diverses sources indiquent que dans un communiqué conjoint du 16 octobre 2022 (en arabe uniquement), les autorités tunisiennes ont mis en place un système de contrôle préalable à l’importation des biens de consommation avec, de surcroît, l’obligation de les importer directement depuis les usines de fabrication. Ces mesures s’appliqueraient depuis le 17 octobre 2022 à environ 130 produits inscrits dans la liste du communiqué et expédiés par voie maritime ou aérienne. Néanmoins, des exceptions seraient admises pour :

• Les importations faites par les institutions, établissements et collectivités publiques et locales ;
• Les importations des matières premières et des produits semi-finis pour le secteur industrie et les services y afférents ainsi que le secteur de l’artisanat et les pièces de rechange ;
• Les importations destinées aux projets de la production des énergies renouvelables ;
• Les importations sans paiement ou sans transfert de devise ;
• Les importations bénéficiant d’exonération fiscale ;
• Les importations exemptées des mesures du commerce extérieur ;
• Les colis postaux.

En pratique, les importateurs en Tunisie devront obtenir une facture visée par les autorités tunisiennes compétentes lors de leur demande de domiciliation de titre de Commerce Extérieur. D’après les informations de la presse tunisienne, pour obtenir le visa en question, les importateurs doivent présenter un dossier d’importation avec 8 documents d’appui, y compris une facture remise par l’usine exportatrice et des documents de l’industriel sur la qualité du produit.

D’autres précisions sur les exigences documentaires et les modalités de contrôle doivent encore être précisées prochainement lors d’une validation de la nouvelle mesure par le Parlement tunisien. Entre temps, la décision fait polémique et de nombreux opérateurs appellent à son annulation. Récemment, la Commission européenne a envoyé une lettre au ministère du Commerce tunisien demandant la suspension des restrictions jugées disproportionnées et contraires aux accords commerciaux liant l’UE et la Tunisie.

Ces informations peuvent vite être modifiées, il convient de se renseigner auprès de son importateur et auprès de la douane tunisienne pour connaitre l’état des mesures en place.

Sources : La Presse TN– Business News –Leaders – Acte International – International pratique

Exportation temporaire

Il est possible d’exporter temporairement à destination de la Tunisie selon la procédure du carnet ATA pour l’admission temporaire : des marchandises destinées à être présentées aux foires, expositions et autres manifestations commerciales, des matériels professionnels et des marchandises en transit.

Emballage et Etiquetage

Pas d’obligation pour la Tunisie à l’heure actuelle mais il est recommandé de contacter le service régional de l’alimentation avant tout envoi (SRAL).( norme NIMP15)

L’étiquetage doit être fait, d’une manière générale, en français ou en arabe et doit indiquer obligatoirement le pays d’origine. Les mentions obligatoires de l’étiquetage pour les denrées alimentaires doivent être rédigées en arabe (et éventuellement en toute autre langue et sans abréviations).

Les informations générales requises :

• Dénomination du produit
• Pays de production et fabrication
• Quantité, composition…
• Poids (net et brut)
• Mentions spécifiques pour de nombreux produits : alimentaires, cosmétiques, électriques, destinés aux enfants…

Moyens de paiement

Pour une première relation  commerciale, il est fort recommandé de recourir aux moyens sécurisés tels que le crédit documentaire éventuellement confirmé. Le  virement Swift est également conseillé en Tunisie mais sécurisé par une lettre de crédit stand-by ou une assurance-crédit.

Il est possible de régler les marchandises avant leur réception sous réserve de la justification de leur expédition directe et exclusive à destination de la Tunisie. Il est également possible d’obtenir des acomptes à condition d’émettre en faveur de l’importateur une garantie de restitution d’acompte à première demande (Source : Atlas 2021 des risques pays  –  12ème édition – Le Moci).