Mis à jour le 02/08/2019

Sont résumées ci-après les dispositions en matière de mentions obligatoires en France :

  • nom complet et adresse du vendeur et de l’acheteur
  • numéro de TVA intracommunautaire du vendeur,
  • numéro de TVA intracommunautaire de l’acheteur pour les échanges intracommunautaires,
  • date de délivrance de la facture,
  • numéro séquentiel identifiant la facture de façon unique,
  • l’adresse de livraison si elle est différente de celle de l’acheteur (*)
  • le numéro du bon de commande lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur (*)
  • quantité et dénomination précise, prix unitaire et total Hors Taxe avec la devise de référence,
  • tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l’opération et directement liés à cette opération,
  • date de la vente ou de la prestation de services,
  • taux et montant de la TVA applicable ou clause d’exonération de TVA* (voir exemples de clauses du Code Général des Impôts ou Directive Européenne page 2),
  • délais de paiement : Depuis le 1er janvier 2009, la loi LME a fixé les délais de règlement contractuels maximum, à compter de la date d’émission de la facture. Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser le taux des pénalités de retard qui seront exigibles dès le lendemain du jour où la facture doit être réglée. De plus, depuis le 1er janvier 2013, doit aussi figurer l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement.
  • la mention « autoliquidation » ou « autofacturation» ou « régime particulier » si ce régime s’applique.

(*) à partir du 1er octobre 2019

La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services.
Ce principe est toutefois susceptible de recevoir des aménagements (BOI-TVA-DECLA-30-20-10 du 13/01/2014).

Les factures peuvent être rédigées dans la langue de votre choix. Toutefois l’administration française peut demander une traduction (certifiée par un traducteur assermenté – article 54 du CGI).

* Exemples de clauses du Code Général des Impôts (CGI) ou d’une Directive Européenne à mentionner selon le cas sur votre facture pour toute facturation Hors Taxes :

Livraisons de biens :

Pour les factures à destination des Départements d’Outre Mer : rajouter « article.294-2 du CGI »

  • Livraisons intracommunautaires : « Exonération de TVA, article 262 ter-I du CGI»
  • Opérations triangulaires (3 états-membres UE) : « Exonération de TVA article141 a) à e) de la Directive 2006/112/CE » (consolidée 17/07/2018)
  • Livraisons de biens destinés à être placés sous un régime douanier particulier, notamment entrepôts sous douane, perfectionnement actif, régime fiscal suspensif, et les prestations y afférentes : « Exonération de TVA article 277 A du CGI »
  • Importations suivies d’une livraison intracommunautaire : Exonération de TVA, art 291-III-4° du CGI
  • Ventes en France en franchise de TVA (livraison de marchandises destinées à être réexpédiées hors de France) : « Exonération de TVA, 275 du CGI»

Prestations de services/règle générale :

  • Prestations intracommunautaires : « Autoliquidation » et « article 196 de la Directive 2006/112/CE »
  • Prestations extracommunautaires : « TVA non applicable article 44 – Directive 2006/112/CE » ou « Hors du champ d’application de la TVA française, article 259-1 du CGI »

Liste non exhaustive, avec les réserves d’usage notamment pour les mentions « Prestations de services », celles-ci étant applicables selon le cas particulier de chaque entreprise.

Les mentions suivantes ne sont pas obligatoires, mais sont recommandées, notamment pour faciliter l’établissement de la Déclaration d’Echanges de Biens dans le cadre des échanges intracommunautaires :

  • l’adresse de livraison, à plus forte raison si elle est différente de celle de l’acheteur,
  • Le numéro du bon de commande lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur,
  • la nomenclature combinée (code douanier de la marchandise),
  • l’origine de la marchandise,
  • le mode de transport,
  • l’incoterm utilisé (fiche d’information), en veillant à ce qu’il soit suivi du lieu le plus précis possible
  • la clause de réserve de propriété et conditions et conditions générales de ventes,
  • les coordonnées bancaires (code IBAN).

Le Bulletin Officiel des Impôts BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10 du 18/10/2013 détaille la liste des mentions obligatoires à porter sur les factures.

 

Pour toute précision sur cette réglementation, consulter le Code Général des Impôts, > Les codes > Code Général des Impôts.

Voir aussi l’article L441-9 du Code du Commerce quant aux sanctions en cas de manquement aux règles d’émission des factures.

 

 

 

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