Mis à jour le 07/02/2019

Le certificat d’origine est un document CERFA certifiant l’origine des marchandises mises sur le marché international. La certification de l’origine des marchandises est demandée par de nombreux pays. Les raisons sont variées : détermination des droits de douane, application des réglementations spécifiques, mise en œuvre de politiques commerciales déterminées, contrer les détournements de trafic…

Le certificat d’origine est délivré en France par les Chambres de Commerce et d’Industrie habilitées par le ministère de la Justice à légaliser les documents commerciaux établis sous seing privé et destinés à être présentés à l’étranger.

Il est composé de plusieurs feuillets :

  • l’original (exclusivement en un seul exemplaire) de couleur bistre ;
  • des copies de couleur jaune dont un exemplaire conservé par la CCI ;
  • la demande de couleur rose destinée à la CCI.

Le certificat d’origine doit être complété (dactylographié, certains pays refusant les CO manuscrits) par l’exportateur qui le présente à la CCI dont il est ressortissant pour visa sur la base de la demande de délivrance. Il convient d’apporter le plus grand soin à sa rédaction et de veiller à ce que les informations soient correctement imprimées dans les différents cadres appropriés, sans débordement, afin qu’elles soient parfaitement lisibles.

Les feuillets sont en vente auprès des CCI. Sur demande : envoi par email de la trame de certificat d’origine.

La délivrance de cet imprimé, utilisé par tous les pays membres de l’Union européenne, obéit à des règles définies par l’ensemble de ces pays. Chaque cadre correspond à une information précise qu’il convient de renseigner avec attention.

NOUVEAUTE 2015

Vous pourrez choisir entre :

  • la présentation à votre CCI (ou par envoi postal) de vos certificats d’origine communautaire et documents associés pour visa par nos soins en procédure manuelle OU la procédure électronique ;
  • la saisie en ligne via la plateforme nationale GEFI/WEBCOR de votre certificat d’origine communautaire (Gestion Electronique des Formalités Internationales) sur GEFI

Procédure WEBCOR en ligne :

  1. Créez votre compte en quelques minutes.
  2. Saisissez en ligne, dans votre espace sécurisé, votre certificat d’origine (WEBCOR) et/ou joignez pour visa vos documents export (WEBDOC).
  3. Votre conseiller CCI reçoit un email lui indiquant la réception de votre demande.
  4. Il vérifie et valide votre commande sous 48h. Il édite votre CO sur imprimé CERFA (l’original et 2 copies) –suppression de la demande rose- et vous le remet ou vous l’expédie sur demande.

Le plus de WEBCOR 

La dématérialisation du certificat d’origine signé électroniquement pour une transmission immédiate à votre client ou son représentant en douane en complément du support papier et pour les procédures douanières des pays acceptant le CO dématérialisé.

Précisions et tarifs sur demande auprès de votre CCI

 

 

Cadre 1 : Expéditeur

L’expéditeur est celui qui établit à son profit la facture de vente des marchandises et/ou qui est en définitive responsable de leur exportation qu’il procède lui-même à cette opération ou qu’il en charge des tiers. Figurent dans cette case uniquement son nom et son adresse complète en précisant le pays.

 

Cadre 2 : Destinataire

Le destinataire est celui qui reçoit la marchandise. Il doit obligatoirement se trouver dans un pays autre qu’un état membre de l’Union européenne. Adresse complète avec nom du pays en toutes lettres.

 

Cadre 3 : Pays d’origine

Si les marchandises sont originaires d’un seul pays communautaire : «Union européenne + nom du pays d’origine ».

  • si elles sont originaires de plusieurs pays membres de l’Union européenne : «Union européenne »
  • si les marchandises sont originaires d’un pays tiers, on indique le nom du pays.
  • si elles sont originaires de plusieurs pays tiers, un certificat d’origine sera établi par pays d’origine.

 

Cadre 4 : Transport

Bien que ce soit facultatif, il est toutefois recommandé d’indiquer le moyen de transport utilisé (avion, navire, camion…)

 

Cadre 5 : Remarques

Cet espace peut être utilisé pour des informations qui n’ont pas leur place ailleurs et qui peuvent être utiles à l’identification de l’expédition (n° de commande, n° de facture, références crédit documentaire…).

 

Cadre 6 : Désignation des marchandises

Les marchandises doivent être décrites obligatoirement selon leur dénomination commerciale usuelle dans la langue de l’Etat membre émetteur. Les termes techniques relatifs aux produits peuvent également y figurer. Les indications générales ne sont pas acceptables.  Indiquer la quantité.

 

Cadre 7 : Quantité

C’est le poids ou le volume qu’il faut inscrire. Lorsque l’unité choisie est le poids, indiquer s’il s’agit du poids brut ou du poids net.

 

Cadre 8 : Visa de l’autorité compétenteRéservée à la CCI émettrice

 

POUR LA PROCEDURE MANUELLE

 

Cadre 8 : Déclaration du demandeur

INSCRIRE LE NOM DU SIGNATAIRE  

NE PAS OUBLIER DE DATER ET DE SIGNER AVEC TAMPON ENTREPRISE CETTE DEMANDE DE DELIVRANCE

Ou cadre 9 si ce n’est pas vous qui apparaissez en tant qu’exportateur

 

 

Téléchargez ici la fiche réglementaire en PDF

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