Mis à jour le 31/01/2020

Le certificat de circulation sert de justificatif d’origine des marchandises pour lesquelles il a été émis lorsqu’un accord commercial a été conclu entre l’Union européenne et certains pays tiers. Au moment du dédouanement, il permet de bénéficier de conditions préférentielles (taux de droits de douane moindres ou nuls).

Pour qu’il soit possible d’établir un document de circulation, deux conditions essentielles :

  • il doit exister un accord prévoyant l’utilisation de ce document entre l’Union européenne et le (les) pays tiers avec lequel (lesquels) a lieu l’opération commerciale ;
  • les marchandises faisant l’objet de ces certificats doivent être originaires de l’Union européenne ou du pays tiers au sens où l’entend l’accord.

 

Le document de circulation est constitué :

  • pour l’EUR1 et l’EUR-MED : de deux feuillets complétés (dactylographiés) et signés par l’exportateur (au recto du premier feuillet et au verso du second). L’original circule avec la marchandise ;
  • l’ATR est quant à lui constitué d’un seul feuillet.

Les feuillets sont en vente auprès des Chambres de Commerce et d’Industrie.

Sur demande : envoi par messagerie électronique de la trame du document

 

Le certificat EUR-MED est établi lorsque l’origine résulte du cumul paneuromed des matières premières : Communauté européenne, AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse), Iles Féroé, Turquie, Algérie, Maroc, Tunisie, Egypte, Jordanie, Syrie, Israël, Cisjordanie et Bande de Gaza.

 

Le certificat ATR est utilisé dans les échanges entre l’Union européenne et la Turquie qui ont signé un accord d’Union douanière. Ceci signifie que les  marchandises d’origine tierce ayant été mises en libre pratique en Union européenne ou en Turquie obtiennent l’origine préférentielle et peuvent faire l’objet d’un certificat ATR.

Voir aussi la fiche Origine de la marchandise

 

Ci-après, les consignes à respecter

 

Cadre 1 : Nom et adresse complète de l’exportateur.

 

Cadre 2 : Nom des pays ou groupe de pays entre lesquels un accord est signé et en vigueur.     Ex. : Union européenne et Mexique

 

Cadre 3 : Nom et adresse complète du destinataire dans le pays figurant dans le cadre 5.

 

Cadre 4 : Pays d’origine des produits dans l’UE.     Ex. : France

 

Cadre 5 : Pays de destination.     Ex. : Mexique

 

Cadre 6 : Informations relatives au mode de transport.

 

Cadre 7 : Utilisée lorsque, par exemple, le certificat émis est un duplicata.

S’il s’agit d’un certificat EUR-MED, l’une des déclarations suivantes doit y figurer :

  • « cumulation applied with » si l’origine a été obtenue par application du cumul des matières originaires des pays qui participent au cumul pan-euro-méditerranéen ;
  • « no cumulation applied » si l’origine a été obtenue sans l’application du cumul pan-euro-méditerranéen.

 

Cadre 8 : Les marchandises sont décrites selon les usages commerciaux et avec les précisions suffisantes pour en permettre l’identification. Cet espace doit être complété sans interligne dans l’énumération des produits. En outre, la liste doit être arrêtée d’un trait horizontal.

 

Cadre 9 : Masse brute en kilos ou autre mesure (litre, m3…).

 

Cadre 10 : Bien que facultative, il est recommandé d’indiquer la référence de la facture.

 

Cadre 11 : Réservé à la douane. Pour être valable, l’EUR 1 ou l’EUR-MED doit être visé par le bureau de douane de sortie. Ce visa est octroyé au moment de l’accomplissement des formalités en douane. L’autorité vérifie éventuellement à cette occasion que l’émission du certificat est bien fondée pour les produits qui y sont cités. En cas de présentation d’un EUR 1 ou EUR-MED pour des marchandises qui ne rempliraient pas les conditions d’origine requises, l’exportateur peut être sanctionné par l’administration.

 

Cadre 12 : Date et signature manuscrite de l’exportateur.

 

Rubrique « Précise les circonstances… »

Indiquer que les marchandises ont été entièrement fabriquées en France ou dans un autre Etat membre de l’Union Européenne avec coordonnées du fabricant.

Ou préciser la nature des transformations, compléments d’ouvraisons, qui ont eu pour effet de conférer aux produits l’origine française ou communautaire et qui justifient l’émission du certificat EUR 1.

 

Rubrique « Présente les pièces justificatives suivantes »

Indiquer la nature et les références des documents (déclaration du fournisseur notamment) sur la foi desquels le certificat est émis.

 

NE PAS OUBLIER DE DATER ET SIGNER LA DECLARATION

 

Téléchargez ici la fiche réglementaire en PDF

Donner votre avis