Mis à jour le 11/07/2021

La TVA applicable aux prestations de services réalisées par un prestataire français suit les règles de la Directive 2006/112/CE (consolidée au 01/01/2020) et ses modalités d’application.

Lors de la rédaction des devis et factures, et afin de déterminer quelle TVA s’applique, il convient de savoir si le preneur de la prestation (le client) est considéré comme assujetti et définir le lieu de son établissement ou de son domicile.

PRENEUR ASSUJETTI

Est considéré comme ayant la qualité de preneur assujetti à la TVA, au regard des règles de territorialité des services :

  • l’assujetti de «droit commun», c’est à dire la personne qui exerce de façon indépendante une activité économique, même si les opérations qu’il réalise sont exonérées ou bénéficient d’un régime de franchise ;
  • l’assujetti «partiel», c’est à dire un assujetti de «droit commun» qui exerce également des activités placées hors champs d’application de la TVA, même si la prestation est acquise pour les besoins de ses activités ou opérations situées hors champs de la TVA.
  • la personne morale non assujettie qui est identifiée à la TVA (exemple : micro-entreprise possédant un numéro de TVA)

En pratique :

Au sein de l’Union européenne : le preneur assujetti possède un numéro d’identification à la TVA qu’il transmet au prestataire de services. Il est indispensable que le prestataire vérifie la validité de ce numéro sur le site de la Commission européenne VIES et conserve une preuve de cette vérification.

Pour les Pays tiers (hors UE) : la définition de preneur assujetti est également applicable aux preneurs, personnes physiques ou morales, établis dans un pays tiers. Il appartient alors au prestataire de s’assurer de la qualité du client au regard de cette définition, par tous moyens probants visant à démontrer que le preneur est un assujetti (numéro d’identification propre au pays d’établissement, certificat d’assujettissement…).

Tout client/preneur de prestations de services qui ne répond pas aux critères du preneur assujetti est qualifié de preneur non assujetti (exemple : particuliers, associations, franchise TVA,).

COMMENT DETERMINER LA TVA APPLICABLE AUX PRESTATIONS EMISES PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE EN FRANCE ?

Preneur assujetti : lieu d’imposition à la TVA = lieu d’établissement du preneur

Principe général

Le principe applicable aux prestations de services rendues à un client/preneur assujetti stipule que la prestation est taxable à l’endroit où cet assujetti a établi le siège de son activité économique, ou, si les services sont fournis à un établissement stable situé en un autre lieu que l’endroit où l’assujetti a établi le siège de son activité, l’endroit où cet établissement stable est situé (article 259 1° du CGI ou article 44 de la directive 2006/112/CE).

Par conséquent, si le preneur assujetti est établi :

  • en FRANCE : facturation TTC TVA française
  • dans un autre Etat membre de l’Union européenne : facture HT

L’acheteur/preneur assujetti est redevable de la TVA. Il doit la déclarer et l’acquitter dans son Etat, directement auprès de son administration fiscale (autoliquidation)

La facture doit porter les mentions « autoliquidation » et « article 196 de la Directive 2006/112/CE, ainsi que le numéro de TVA intracommunautaire du client.

Le prestataire doit établir un état récapitulatif mensuel, dès le premier euro de facturation. Il s’agit de la «déclaration européenne de services » ou «DES».

  • dans un pays tiers : facturation HT.

L’acheteur/preneur assujetti est redevable de la taxation applicable dans son pays, suivant les règles locales. La réglementation n’indique pas précisément que la facture doit faire mention de l’exonération.

Il est toutefois recommandé de porter la mention de l’exonération en référence à l’article 259 1° du CGI ou l’Article 44 de la directive 2006/112/CE.

Attention aux éventuelles retenues à la source opérées par le preneur.

Pays et Territoires d’Outre Mer

Les prestations de services réalisées à destination de preneurs résidant dans les Pays et Territoires d’Outre-Mer sont assimilées aux prestations de services réalisées à destination de résidents de pays tiers.

Départements d’Outre Mer

En matière de prestations de services, les DOM ne sont pas considérés en droit interne comme des territoires d’exportation. Le prestataire de services en métropole doit toujours collecter la TVA.

Les prestations de services, qui relèvent du principal général, fournies par un assujetti métropolitain à destination de preneurs assujettis établis dans les départements d’Outre-Mer, sont facturées au taux ultramarin (8,5 %) pour les départements de la Guadeloupe, Martinique et Réunion (aucune mention n’est nécessaire).

Cas de la Guyane et de Mayotte

La TVA n’est applicable dans aucun de ces deux départements. Les factures sont donc établies hors taxes et doivent comporter la mention suivante : « Exonération de TVA articles 259-1 et 294-1 du CGI».

Les exceptions au principe général (prestations dérogatoires)

Les prestations indiquées ci-après dérogent à la règle générale et sont taxables suivant les règles spécifiques décrites :

Nature de la prestation

Lieu d’imposition

Prestations de services se rattachant à un immeuble

(article 47 de la directive 2006/112/CE ou article 259 A 2° du CGI)

TVA du lieu où l’immeuble est situé
Transport de passagers
(article 48 de la directive 2006/112/CE ou article 259 A 4° du CGI)
TVA du lieu où s’effectue le transport en fonction des distances parcourues.
NB : des régimes particuliers d’exonération sont prévus en matière de transports internationaux (article 26 2 II 8°du CGI)
Prestations de services donnant accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires
(article 53 de la directive 2006/112/CE ou article 259 A 2° du CGI)
TVA du lieu où se déroulent les manifestations
Services de vente à consommer sur place
(articles 55 et 57 de la directive 2006/112/CE ou article 259 A 1 du CGI)
TVA  du lieu d’exécution matérielle de la prestation
Pour les prestations rendues à bord d’un moyen de transport au cours d’un transport à l’intérieur de l’UE: lieu de départ du transport
Location de courte durée de moyens de transport : 90 jours pour transport maritime, 30 jours pour autres moyens de transport
(article 56 de la directive 2006/112/CE ou article 259 A 1 du CGI)
TVA du lieu où le moyen de transport est mis à disposition du preneur

 

Preneur non assujetti (exemple : consommateur, …) : lieu d’imposition à la TVA = lieu d’établissement du prestataire de service

  • La facture fait mention de la TVA française quel que soit le pays d’établissement du client/preneur

Toutefois il existe un certain nombre d’exceptions à ce principe :

Nature de la prestation

Lieu d’imposition

Intermédiaires agissant pour le compte d’autrui
(article 46 de la directive 2006/112/CE ou article 259 A 7° du CGI)
TVA du lieu où l’opération principale est effectuée
Prestations se rattachant à un immeuble

(article 47 de la directive 2006/112/CE ou 259 A 2° du CGI)

TVA du lieu où l’immeuble est situé
Transport de passagers
(article 48 de la directive 2006/112/CE ou 259 A 4° du CGI)
TVA du lieu où s’effectue le transport en fonction des distances parcourues
Transport de biens
(article 50 de la directive 2006/112/CE ou article 259 A 3° du CGI)
(article 49 de la directive 2006/112/CE ou article 259 A 4° du CGI)
Intracommunautaire : TVA du lieu de départ du transport
Autre : TVA du lieu où s’effectue le transport en fonction de la distance parcourue
Prestations de services donnant accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires

(article 53 de la directive 2006/112/CE ou article 259 A 5°a du CGI)

TVA du lieu où se déroulent les manifestations
Services accessoires au transport
(article 54 de la directive 2006/112/CE ou article 259 A 6°a du CGI)
TVA du lieu d’exécution de la prestation
Travaux et expertises sur biens meubles corporels (réparations, SAV…)
(article 54 de la directive 2006/112/CE ou article 259 A 6°b du CGI)
TVA du lieu d’exécution de la prestation
Services de vente à consommer sur place
(article 55 de la directive 2006/112/CE ou article 259 A 5°b du CGI)
(article 57 de la directive 2006/112/CE ou article 259 A 5°c du CGI)
TVA du lieu d’exécution matérielle de la prestation

Pour les prestations rendues à bord d’un moyen de transport au cours d’un transport à l’intérieur de l’UE: TVA du lieu de départ du transport

Locations de moyens de transport

(article 56 de la directive 2006/112/CE ou 259 A 1° du CGI)

– courte durée : 90 jours pour transport maritime et 30 jours pour autres moyens de transport

TVA du lieu où le moyen de transport est mis à disposition
Locations de moyens de transport
(article 56 de la directive 2006/112/CE ou article 259 A 1° du CGI)
– longue durée
TVA du lieu d’établissement ou de résidence du preneur. Mais, taxation en France si prestataire établi hors UE, preneur établi hors UE et moyen de transport utilisé en France
Régime spécifique pour bateaux de plaisance
Prestations immatérielles (publicité, conseil, location de biens meubles corporels…) autres que les services électroniques
(article 59 de la directive 2006/112/CE ou article 259 B du CGI)
TVA du lieu d’établissement du prestataire
Pas d’imposition en France si preneur établi hors UE
Mais, taxation en France si prestataire établi hors UE et service utilisé en France
Services fournis par voie électronique (*)
(article 58 de la directive 2006/112/CE ou article 259 D du CGI)
Services de :
– télécommunication (téléphonie fixe/mobile, vidéophonie, radiomessagerie, fourniture accès internet…) ;
– radiodiffusion et TV (diffusion de programmes audiovisuels sur les réseaux TV ou radio…) ;
– services électroniques (applications téléchargées (Apps), logiciels antivirus, livres électroniques, téléchargement de musique, jeux vidéo dématérialisés, vidéo à la demande…).Liste des services :
– Annexe II de la directive 2006/112/CE
– Article 1er du Règlement d’exécution UE n°1402/2013
TVA du lieu d’établissement du preneur/

consommateur
Taux de TVA en vigueur dans les Etats-membres de l’UE

 

– pour les ventes au sein de l’UE, mise en place d’un “mini-guichet unique”

Voir le site des impôts et de l’Union européenne

– pour les pays tiers : tenir compte des règles fiscales du pays concerné

– taxation en France des services fournis par tout opérateur étranger (UE et hors UE)

 

Services fournis par voie électronique (*)

La vente de prestations électroniques, telles que définies dans le tableau ci-dessus (liste non exhaustive), à des clients UE non assujettis à la TVA est taxée au taux de TVA du pays du client/consommateur

Le prestataire doit alors facturer, déclarer et payer la TVA dans chaque Etat-membre de résidence de ses clients, aux taux en vigueur dans chaque pays.

Les déclarations et paiements de TVA dues sur les services fournis dans les pays de l’UE se font sur le portail web dénommé « mini-guichet unique » ou MOSS (Mini One Stop Shop). L’adhésion au mini-guichet unique est enregistrée dans le pays de l’UE où le prestataire est immatriculé à la TVA.

Les prestataires de services électroniques établis ou assujettis en France peuvent s’inscrire au mini-guichet unique via le site  Pré-requis : avoir un espace professionnel sur le site des impôts, vendre ses prestations à des consommateurs établis dans d’autres Etats-membres de l’UE, ne pas être établi ou identifié fiscalement dans ces Etats.

 

 

TEXTES/BOFIP DE REFERENCES

*Article 242 nonies A du code général des impôts : Mentions obligatoires sur factures.

Définition des notions utilisées pour déterminer le lieu des prestations de services

Règles générales de détermination du lieu des prestations de services

Dérogations aux règles générales afférentes à des prestations de services fournies à des assujettis ou à des personnes non assujetties

Dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties établies ou domiciliées hors de l’Union européenne

Transports internationaux

Plus d’informations sur le site des impôts et de la Commission Européenne