Mis à jour le 11/02/2022

I – VOUS FACTUREZ DES PRESTATIONS DE SERVICES A UN PRENEUR ASSUJETTI(*) A LA TVA DANS UN PAYS MEMBRE DE L’UNION EUROPÉENNE

Vous devez établir une Déclaration Européenne de Services (DES).

Cette déclaration doit être transmise à l’administration des douanes qui en assure la collecte afin de permettre le contrôle de la taxation à la TVA des prestations de services intracommunautaires.

Les prestations à déclarer sont celles qui donnent lieu à auto-liquidation de la TVA par le preneur identifié dans l’autre Etat membre, en application de l’article 196 de la directive 2006/112/CE.

Toutefois, quelques dérogations sont conservées ou créées pour certaines prestations de services aisément localisables, ce qui permet de les taxer au lieu de leur consommation effective :

  • services des agences de voyages
  • services se rattachant à un immeuble
  • prestations de transport de passagers
  • activités culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques, de divertissement ou similaires
  • ventes à consommer sur place
  • locations de moyen de transport de courte durée
  • services bénéficiant d’une exonération dans l’Etat membre du preneur

(*) « … tous éléments suffisamment probants visant à démontrer que le preneur du service est un assujetti peuvent être admis pour établir de cette qualité… ». 

COMMENT DÉCLARER ?

Les assujettis doivent obligatoirement établir et transmettre leur déclaration en utilisant le service en ligne DES

Les informations sur ce téléservice et les modalités d’inscription préalables sont consultables sur le site de la douane.  

Le support papier est réservé aux sociétés bénéficiant du régime de la franchise en base : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13964.do

COLLECTE ET RENSEIGNEMENTS

Centre interrégional de saisie des Données (CISD) de Lille (pour les entreprises bretonnes)

Port fluvial de Lille – 10 place Leroux de Fauquemont – 59040 LILLE cedex

Tél. : 03 20 08 06 10 – Fax : 03 20 22 94 02
cisd-lille-courrier@douane.finances.gouv.fr

QUAND DÉCLARER ?

La période de référence est le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l’Etat membre du preneur et la DES doit être produite au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit.

 

Dates de dépôt des déclarations d’échanges de services pour 2022

 

Mois de référence Dates limites de dépôt
Janvier 2022 11 février 2022
Février 2022 11 mars 2022
Mars 2022 12 avril 2022
Avril 2022 12 mai 2022
Mai 2022 13 juin 2022
Juin 2022 12 juillet 2022
Juillet 2022 11 août 2022
Août 2022 12 septembre 2022
Septembre 2022 12 octobre 2022
Octobre 2022 14 novembre 2022
Novembre 2022 12 décembre 2022
Décembre 2022 12 janvier 2023

(Source : Douane)

II – VOUS ACHETEZ UNE PRESTATION DE SERVICES A UN PRESTATAIRE ASSUJETTI A LA TVA DANS UN PAYS DE L’UNION EUROPÉENNE

Vous devez autoliquider l’achat de prestations de services fournies par un prestataire établi dans un autre état membre de l’UE sur une nouvelle ligne « achat de prestations de services intracommunautaires » de votre CA3.

Pas de DES à l’achat. C’est le prestataire UE qui remplit la DES.

 

SOURCES RÉGLEMENTAIRES

Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux modalités de transmission de la déclaration européenne de services (DES)  – (version au 9/02/2022) – Attention : le site Pro.dou@ne n’est plus accessible donc le renvoi n’est plus d’actualité. Se référer à « service en ligne DES » ci-dessus

 

Nota :

L’assistance technique pour la DES est du ressort de l’Administration des douanes tandis que l’assistance réglementaire (nature des prestations concernées, règles de territorialité applicables aux prestations de services, notion d’établissement stable, d’assujetti) relève de la compétence de la DGFiP.