Mis à jour le 23/12/2021

Le 8 octobre 2020, nous vous présentions le champ d’application des retenues à la source, leurs modalités d’application et comment leurs conséquences fiscales peuvent être limitées ou éliminées en fonction des pays et des conventions fiscales potentiellement applicables.

Pour ce nouveau webinaire,  nous vous proposons un focus sur le traitement applicable aux prestations de services fournies (ou reçues) par des sociétés françaises à des sociétés étrangères avec des exemples pratiques en fonction des pays et de l’existence ou non d’une convention fiscale avec la France.


Thèmes abordés :

  • Comment distinguer la rémunération de prestations de services de celles de prestations voisines (comme les redevances d’incorporels ou de logiciels)
  • Savoir décrypter les différentes clauses d’une convention fiscale
  • S’assurer de la correcte application des retenues à la source
  • Comment récupérer en France la retenue opérée sur la facture
  • Anticiper et intégrer la retenue dans le contrat de vente

Intervenant :

  • M. Benoit GALICHON
    Avocat Fiscaliste
    FIDAL Bretagne

 

 Que faut-il retenir de ce webinaire?

 

Retour de Annie Le Masson– Conseillère Internationale

Rappel : les retenues à la source permettent aux Etats de la source du revenu de percevoir des recettes fiscales directement par l’intermédiaire du payeur établi sur leur territoire.

Si ce mécanisme semble souvent complexe, il est pourtant possible de l’appréhender sereinement en adoptant un raisonnement pragmatique et en maîtrisant la signification des différents flux concernés.

C’est typiquement le cas des prestations de services : souvent classées en bénéfices des entreprises, elles peuvent relever des redevances notamment lorsqu’elles portent sur des informations non publiques et exclusivement destinées au client.

Et en matière de logiciels par exemple, il faut distinguer un usage « basique » d’un accès à des informations sur les concepts du programme.

Concernant l’élimination des doubles impositions, deux cas de figure coexistent : le crédit d’impôt ou la déduction du résultat imposable.

Une bonne analyse passe par un examen complet des textes des Conventions internationales et est nécessaire pour anticiper tout risque de malentendu en adaptant ses conditions contractuelles le cas échéant.

 

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