Mis à jour le 30/03/2023

 / 

Le régime de franchise en base de TVA dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations de services ou ventes de biens qu’elles réalisent. Ce régime fiscal s’applique à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas certains plafonds : 36 800 € pour les services et 91 900 € pour les ventes de biens. Les factures correspondantes doivent porter la mention « TVA non applicable  article 293 B du CGI ».

Le régime de la micro-entreprise (qui n’est pas une forme juridique) est un régime unique et simplifié résultant de la fusion des régimes micro-social et micro-fiscal. Il permet de bénéficier de formalités simplifiées pour la création d’activité, mais aussi pour les obligations de déclarations et de paiement.

Il s’adresse aux entrepreneurs individuels dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 77 700 € pour les activités de services et 188 700 € pour les ventes de biens.

La micro-entreprise facture sans TVA mais reste néanmoins redevable de la TVA que lui facturent ses fournisseurs le cas échéant.

Ce régime est en franchise de TVA dans la limite des plafonds de chiffre d’affaires précités au-delà desquels la TVA devient redevable et récupérable.

 

Dans le cadre d’une activité à l’international, les dispositions de base changent. Il convient alors de distinguer les différentes situations : achat, vente, au sein de l’Union Européenne, en dehors de l’Union Européenne, et de différencier vente en « BtoB » et vente en « BtoC ».

 

En Union Européenne

Vente de biens

  • Aux particuliers et non-assujettis (BtoC) : facturation identique à celle effectuée en France, jusqu’au seuil de 10 000 euros de CA réalisé et cumulé dans l’ensemble des 26 autres pays UE. Au-delà de ce seuil l’application de la TVA du pays du client devient obligatoire et nécessite pour le micro-entrepreneur de s’enregistrer fiscalement dans ce pays. Une Déclaration statistique devra en outre être déposée.

(*) Option d’enregistrement sur le guichet unique OSS «One Stop Shop», accessible dans l’«espace professionnel»

  • Aux professionnels assujettis (BtoB) : pas d’obligation de sortir du régime de la franchise en base de TVA. Facturation « TVA non applicable article 293 B du CGI ».

Attention : le statut de micro-entreprise n’étant pas toujours adapté à la vente en BtoB, notamment à l’international, il convient de faire le point au moment de la création de l’activité.

Vente de prestations de services

Est fait référence ici à la règle générale. Des cas particuliers existant, nous consulter pour vérifier la nature de vos prestations de services.

  • Aux particuliers et non-assujettis : facturation identique à celle effectuée en France.
  • Aux professionnels assujettis :
  • obligation de l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire au service des impôts de rattachement (sans condition de montant). Maintien du bénéficie de la franchise en base de TVA.     Dépôt d’une Déclaration Européenne de Services.

Achats de biens

  • Si le montant annuel des acquisitions est inférieur à 10 000 €, deux options :

1) conserver le régime dérogatoire :  le fournisseur UE applique la TVA en vigueur dans son pays; Pas de TVA française à acquitter (cf. article 256 bis du CGI)

2) opter pour le paiement de la TVA française (voir ci-dessous)

  • Si le montant annuel des acquisitions est supérieur à 10 000 € :  solliciter un numéro de TVA intracommunautaire à communiquer aux fournisseurs UE afin d’être facturé HT :  TVA française à acquitter (déclaration de TVA 3310-CA3 accompagnée du paiement) : Pas de Déclaration statistique.

Achats de prestations de services

Obligation de l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire au service des impôts de rattachement (sans condition de montant). Maintien du bénéficie de la franchise en base de TVA : Dépôt d’une déclaration de TVA 3310-CA3 accompagnée du paiement.

 

En dehors de l’Union Européenne (pays tiers)

 

En matière de commerce international et d’échanges extracommunautaires, un certain nombre de points sont à vérifier et à valider avant l’exportation ou l’importation des marchandises :

  •  le numéro d’identifiant douane EORI nécessaire pour les déclarations en douane
  • la réglementation et les formalités (procédures, documents, droits et taxes) car elles varient en fonction du pays et des produits, que ce soit à l’importation dans un pays tiers ou en Union Européenne. Pour cela, la connaissance du code douanier et de l’origine des marchandises est indispensable.
  • les conditions de vente et de livraison.

 

Exportation : vente de biens aux particuliers et professionnels

Facturation HT, mention « TVA non applicable article 293 B du CGI » ou « Exonération de TVA article 262 I du CGI »

Importation : achat de biens

 

Eventuels droits de douane et taxes diverses à acquitter lors de la déclaration en douane.

En ce qui concerne la TVA qui est due à l’importation, depuis le 1er janvier 2022 l’autoliquidation de la TVA à l’importation est obligatoire pour tous les assujettis ainsi que les non-assujettis qui ont l’obligation de s’identifier à la TVA en France.

Les entreprises soumises au régime de la franchise en base doivent elles aussi déclarer et payer la TVA à l’importation à l’appui d’une déclaration de TVA (formulaire 3310-CA3-SD / ligne A4).