Vente de biens et de service dans les DROM & COM (ex DOM/TOM)

Les collectivités territoriales d’outre-mer sont celles qui ne sont pas situées sur le “territoire européen de la France. Elles sont énumérées à l’article 72-3 de la Constitution depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003  (complétée par celle du 23 juillet 2008) :

Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM)  : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et Réunion

Collectivités d’Outre-Mer (COM)  :  Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et les Terres Australes et Antarctiques Françaises

https://www.vie-publique.fr/fiches/20142-quelles-sont-les-collectivites-territoriales-situees-outre-mer

VENTE DE BIENS DANS UN DROM

Les Départements et Régions d’Outre font partie du territoire douanier de l’Union Européenne mais pas de son territoire fiscal. Il en résulte :

• le maintien des documents douaniers et de transit dans les échanges de biens (*)
• l’exonération fiscale accordée aux exportations à destination des pays tiers

NB : la Guadeloupe et la Martinique forment un territoire fiscal unique.

Documents à fournir :

• facture HT (mention « Exonération de TVA articles 262 I et 294-2 du CGI »)

• déclaration en douane électronique réalisée par La Poste ou par l’exportateur s’il dispose d’un compte : voir le site de La Poste
• déclaration sur formulaire CN 22 ou CN 23 (en fonction de la valeur de l’envoi) si réalisée au guichet de la Poste (les informations seront reprises par la Poste pour effectuer la déclaration électronique)
• procédure de transit communautaire interne dans le cadre des échanges entre les Etats membres et les DROM.
• certificat sanitaire (viandes et produits animaux) et certificat phytosanitaire (végétaux).

Concernant le traitement des emballages en bois, les exigences phytosanitaires relatives aux emballages en bois brut comme support de marchandises sont identiques à celles qui sont imposées pour l’ensemble des pays de l’Union européenne. Détails sur le site du Ministère de l’Agriculture (voir Les Fondamentaux en bas de page).

Taxes  (*)

• TVA (à l’exception de la Guyane et Mayotte où elle n’est pas applicable): taux réduit 2,10 % et taux normal est de 8,5 %
• L’octroi de mer et l’octroi de mer régional : calculés en fonction du code douanier et perçus par la direction générale des douanes et droits indirects du département concerné selon les règles prévues par le code des douanes.

Exportation temporaire

Il est possible d’exporter temporairement à destination des DROM selon la procédure du carnet ATA (échantillons commerciaux, foires et salons, matériels professionnels, véhicules routiers privés et commerciaux, marchandises en trafic postal et en transit).

VENTE DE BIENS DANS UNE COM

Les Collectivités d’Outre-mer font parties des PTOM (Pays et Territoires d’Outre-Mer) associées à l’Union Européenne.

https://ue.delegfrance.org/outre-mer-2038#:~:text=Les%20PTOM%20fran%C3%A7ais%20sont%20la,et%20Wallis%2Det%2DFutuna.

Bien qu’ils ne soient pas des pays tiers, les PTOM ne font pas partie du marché unique et doivent par conséquent se conformer aux obligations imposées aux pays tiers dans le domaine du commerce, notamment aux règles d’origine, aux normes sanitaires et phytosanitaires et aux mesures de sauvegarde.

• Export vers les PTOM : les produits originaires (détails dans l’annexe II de la décision) sont importés en réduction ou exemption de droits de douane
• Import en UE : les produits originaires des PTOM sont importés dans l’Union en exemption de droits à l’importation.

NB : La liste des produits et des ouvraisons ou transformations permettant d’obtenir le caractère originaire est consultable à partir de la page 73 de la Décision UE 2021/1764 du Conseil du 5 octobre 2021 relative à l’Association des Pays et Territoires d’Outre-Mer, y compris les relations entre l’UE d’une part, et le Groënland et le Royaume du Danemark d’autre part.

Les exportateurs UE doivent disposer du statut d’Exportateur Enregistré [enregistrement dans la base de l’Union européenne «REX» (Registered Exporter system)], afin de pouvoir justifier de l’origine préférentielle sur leur facture d’un montant de plus de 10 000 euros.

Documents à fournir :

• facture HT (mention « Exonération de TVA article 262 I du CGI »)
• déclaration en douane de sortie du territoire communautaire (ECS)
• déclaration CN 23 pour les envois postaux et déclaration en douane (DAU) effectuée par La Poste pour les envois d’une valeur supérieure à 1 000 euros
• certificat sanitaire (viandes et produits animaux) et certificat phytosanitaire (végétaux)

Les emballages en bois doivent être traités et marqués selon la norme internationale NIMP 15.

Taxes (*) : exemple pour la Nouvelle Calédonie 

• droits de douane (inexistants quand les produits sont d’origine communautaire),
• TRM (Taxe de Régulation de Marché).
• TGC (Taxe Générale à la Consommation)
• TSPA (Taxe de Soutien à la Production Agricole) : sur produits agricoles et alimentaires

D’autres taxes touchent certaines catégories de marchandises seulement : détail.

Toutes ces taxes ne sont pas perçues dans les autres territoires. Ci-dessous des liens pour en savoir plus :

• Nouvelle-Calédonie : droits et taxes applicables
• St-Barthélemy et St-Martin : droits et taxes
• Polynésie française : 10 questions à vous poser avant d’exporter – tarif des douanes 2023
• St-Pierre et Miquelon : service des douanes

(*) à l’importation et calculées sur la valeur CIF (coût, assurance et fret) de la marchandise.

Exportation temporaire 

Il est possible d’exporter temporairement à destination des COM selon la procédure du carnet ATA (échantillons commerciaux, foires et salons, matériels professionnels, marchandises en trafic postal et en transit).

VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES DANS UN DROM

En matière de prestations de services, les DROM ne sont pas considérés en droit interne comme des territoires d’exportation. Le prestataire de services en métropole doit toujours collecter la TVA.

Les prestations de services qui relèvent du principe général fournies par un assujetti métropolitain à destination de preneurs assujettis établis dans les DROM sont facturées au taux ultramarin (8,5 %) pour les départements de la Guadeloupe, Martinique et Réunion (aucune mention n’est nécessaire).

Cas de la Guyane et de Mayotte

La TVA n’est applicable dans aucun de ces deux départements. Les factures sont donc établies hors taxes et doivent comporter la mention suivante : « Exonération de TVA articles 259-1 et 294-1 du CGI».

VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES DANS UNE COM

Les prestations de service réalisées à destination de preneurs résidant dans les COM sont assimilées aux prestations de service réalisées à des résidents de pays tiers.

Voir aussi le Bulletin Officiel des Impôts GEO-20-40