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Mis à jour le 30/05/2022

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Les Collectivités Territoriales d’Outre-Mer françaises regroupent deux catégories :

  • Les Départements d’Outre-Mer (DOM) :

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Martin

  • Les Territoires d’Outre-Mer :

Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, les Terres Australes et Antarctiques Françaises (TAAF), Saint-Barthélemy

 

EXPORTATION DE BIENS VERS UN DOM

Les Départements d’Outre-Mer font partie du territoire douanier de l’Union Européenne mais pas de son territoire fiscal. Il en résulte :

  • le maintien des documents douaniers et de transit dans les échanges de biens (*)
  • l’exonération fiscale accordée aux exportations à destination des pays tiers

(*) sauf entre la Guadeloupe et la Martinique qui forment un territoire fiscal unique.

 

Documents à fournir

  • facture HT (mention « Exonération de TVA articles 262 I et 294-2 du CGI »)
  • déclaration en douane de sortie du territoire ECS
  • procédure de transit communautaire interne dans le cadre des échanges entre les Etats membres et les DOM. Avec la métropole, la procédure du transit a été supprimée : il suffit que les marchandises soient accompagnées d’un justificatif du caractère communautaire (T2LF)
  • déclaration CN 23 pour les envois postaux et déclaration en douane (DAU) effectuée par La Poste pour les envois d’une valeur supérieure à 1 000 euros
  • certificat sanitaire (viandes et produits animaux) et certificat phytosanitaire (végétaux)

 

 

Concernant le traitement des emballages en bois, les exigences phytosanitaires relatives aux emballages en bois brut comme support de marchandises sont identiques à celles qui sont imposées pour l’ensemble des pays de l’Union européenne. Détails sur le site du Ministère : http://agriculture.gouv.fr/le-programme-de-conformite-une

 

Taxes *

  • TVA (à l’exception de la Guyane et Mayotte où elle n’est pas applicable): taux réduit 2,10 % et taux normal est de 8,5 %
  • L’octroi de mer et l’octroi de mer régional : calculés en fonction du code douanier et perçus par la direction générale des douanes et droits indirects du département concerné selon les règles prévues par le code des douanes.

 

Exportation temporaire

Il est possible d’exporter temporairement à destination des DOM selon la procédure du carnet ATA (échantillons commerciaux, foires et salons, matériels professionnels, véhicules routiers privés et commerciaux, marchandises en trafic postal et en transit).

 

EXPORTATION DE BIENS VERS UN TOM

Ces territoires ne font pas partie du territoire douanier communautaire et, par conséquent, les obligations douanières sont identiques à celles appliquées dans les échanges de biens avec les pays tiers.

Par contre, ils font partie des Pays et Territoires d’Outre-Mer (PTOM) (annexe II) et sont liés à l’Union européenne par un accord d’association (Décision du Conseil 2001/822/EC du 27 novembre 2001).

Cet accord précise que ces pays et territoires ne sont pas tenus d’octroyer des préférences aux produits émanant de l’Union européenne. Cependant, l’importation de produits communautaires y est admise en franchise de droits de douane dans les PTOM français.

A cet égard, depuis le 1er janvier 2020, les exportateurs UE doivent avoir le statut d’Exportateur Enregistré pour déclarer l’origine préférentielle sur leur facture d’un montant de plus de 10 000 euros, l’EUR 1 n’étant plus accepté dans le cadre de ces échanges. (*)

Ces territoires ont leur propre réglementation qui n’est pas forcément identique à la réglementation communautaire. Il peut s’avérer utile de vérifier, au cas par cas, que vos produits sont bien conformes.

(*) à ce jour, seuls 3 PTOM sont concernés (Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre et Miquelon), les 3 autres n’ont fait aucune communication

Documents à fournir 

  • facture HT (mention « Exonération de TVA article 262 I du CGI ») avec attestation d’origine conformément à la Décision d’association d’outre-mer du 19/12/2019 -rectifiée. (page 67).
  • déclaration en douane de sortie du territoire communautaire (ECS)
  • déclaration CN 23 pour les envois postaux et déclaration en douane (DAU) effectuée par La Poste pour les envois d’une valeur supérieure à 1 000 euros
  • certificat sanitaire (viandes et produits animaux) et certificat phytosanitaire (végétaux)

 

Les emballages en bois doivent être traités et marqués selon la norme internationale NIMP 15.

Taxes (*) : exemple pour la Nouvelle Calédonie 
  • droits de douane (inexistants quand les produits sont d’origine communautaire),
  • TRM (Taxe de Régulation de Marché).
  • TGC (Taxe Générale à la Consommation)
  • TSPA (Taxe de Soutien à la Production Agricole) : sur produits agricoles et alimentaires

D’autres taxes touchent certaines catégories de marchandises seulement : détail.

Toutes ces taxes ne sont pas perçues dans les autres territoires. Ci-dessous des liens pour en savoir plus :

St-Barthélemy et St-Martin : droits et taxes 

Polynésie française : informations générales et dédouanement et taxation

St-Pierre et Miquelon : service des douanes

Et celui de l’Outre-Mer français : informations générales

 

(*) à l’importation et calculées sur la valeur CIF (coût, assurance et fret) de la marchandise.

 

Exportation temporaire 

Il est possible d’exporter temporairement à destination des TOM selon la procédure du carnet ATA (échantillons commerciaux, foires et salons, matériels professionnels, marchandises en trafic postal et en transit).