Maintien du Crédit d’Impôt Export en 2017

Maintien du Crédit d’Impôt Export en 2017


Sur la sellette en fin d’année 2016, le Crédit d’impôt export en 2017 est finalement maintenu pour 2017. Ce crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale permet d’alléger les dépenses de prospection à l’international suite au recrutement d’un salarié ou d’un volontaire international en entreprise (VIE) affecté aux exportations de services ou de marchandises.

  • Les dépenses éligibles sont subventionnées à hauteur de 50 %, avec un plafond de 40 000 euros sur 24 mois.
  • Imputation directe sur l’impôt sur les sociétés ou un remboursement immédiat sans condition.
  • L’entreprise ne peut recourir au CIE qu’une seule fois.

 

 

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Le crédit d’impôt export concerne :

les petites et moyennes entreprises, imposées d’après leur bénéfice réel et qui répondent aux critères des PME communautaires,
les professions libérales réglementées, ou dont le titre est protégé, notamment les sociétés de participations financières de professions libérales (sans qu’il soit nécessaire qu’elles remplissent les conditions pour être qualifiées de PME),
les associations soumises à l’impôt sur les sociétés, régies par la loi 1901 ou par le droit local d’Alsace-Moselle,
les GIE qui ont pour membres des entreprises répondant aux critères des PME communautaires.
Dépenses éligibles

Les dépenses retenues pour le crédit d’impôt doivent  :

être engagées dans les 24 mois suivant le recrutement du salarié ou du collaborateur principalement affecté au développement des exportations ou la signature de la convention avec le volontaire international en entreprise (VIE) affecté au même type de mission,
être déductibles du résultat imposable.
Il doit s’agir obligatoirement d’une des dépenses suivantes :

  • frais et indemnités de déplacement et d’hébergement liés à la prospection commerciale en vue d’exporter,
  • dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients,
  • dépenses de participation à des salons et foires-expositions,
  • dépenses visant à faire connaître les produits et services de l’entreprise en vue d’exporter,
  • indemnités mensuelles et prestations versées par l’entreprise qui accueille un VIE,
  • dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international,
  • dépenses engagées par un cabinet d’avocats pour l’organisation ou la participation à des manifestations hors de France ayant pour objet de faire connaître ses compétences.

Pour toute précision ou accompagnement sur les dispositifs d’aide à l’international : contactez le Conseiller BCI de votre territoire

N’hésitez pas également à consulter la page :  https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33641