Mis à jour le 24/04/2024

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L’importation en France (UE) de marchandises en provenance de pays tiers fait l’objet d’une déclaration en douane.

Etablie pour votre compte par un RDE (Représentant en Douane Enregistré), diverses informations seront nécessaires pour la compléter.

Avant l’importation, il convient donc de s’informer sur :

  • Votre identifiant en douane ‘numéro EORI’
  • Le code douanier des produits à importer: à réclamer à votre fournisseur, qui, s’il ne le connaît pas, pourra se renseigner auprès des douanes dont il dépend ou à rechercher sur RITA-Encyclopédie
  • L’origine du produit (à ne pas confondre avec la provenance du produit) :
  • Les droits et taxes applicables (douane.gouv.fr RITA – bulle Réglementation, TARIC EUROPA et Access2Markets). (*)
  • La réglementation communautaire applicable aux produits importés (notamment la conformité du produit à la législation française et européenne). Attention aux restrictions pour certains produits.

NB : restrictions pour certains produits.

  • Le prix HT (prix du produit plus le coût du transport jusqu’à la douane de l’UE), les conditions d’achat et les modalités de paiement.
  • La répartition des frais et risques en logistique : des règles édictées par les INCOTERMS
  • La sécurisation du paiement conforme à votre commande.

(*) Le montant des droits de douane à l’import varie en fonction de l’origine de la marchandise.

Sont également à fournir à l’appui de cette déclaration : une facture, des documents ou mentions justifiant l’origine, un certificat sanitaire (selon produit), une attestation CE (selon produit), …

TVA : autoliquidation

Jusqu’au 31 décembre 2021, la TVA était réglée par le RDE lors de l’établissement de la déclaration en douane pour le compte de l’importateur.

Depuis le 1ER janvier 2022, à l’importation en UE, l’autoliquidation de la TVA est obligatoire et automatique. Elle permet de collecter et déduire simultanément la TVA sur votre déclaration de TVA (CA3 mensuelle ou trimestrielle), sans avance de trésorerie.

C’est donc un avantage en termes de trésorerie.

Attention : ceci implique une vigilance ainsi qu’une vérification des données saisies dans la déclaration en douane et la déclaration fiscale.

Voir webinaire BCI

Attention : un régime fiscal particulier pour les micro entreprises

 

 

Contexte Union Européenne

 

Douane – contingents tarifaires à l’import

 

Lorsque des matières premières ou des produits semi finis ne sont pas en quantité suffisante en Union Européenne, il est possible de mettre en place des dérogations pour permettre l’importation de ces produits sans droits de douane.

NB : l’exemption porte uniquement sur les droits de douane, pas sur les droits anti-dumping, ni sur les droits compensateurs ou droits spécifiques.

Voir webinaire BCI

 

 

Autres réglementations

 

Environnement – Taxe carbone aux frontières

 

L’Union Européenne se dote d’un Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières- de l’Europe (MACF), parfois appelé ‘taxe carbone’. Il vise à inciter nos partenaires commerciaux internationaux à se doter de politiques climatiques de niveau équivalent à celles des États membres de l’UE.

Le principe : les importateurs de marchandises provenant de pays tiers seront tenus d’acheter auprès des autorités nationales de l’UE des certificats, dont le prix sera indexé sur celui du CO2 au sein du marché européen du carbone. Dans un premier temps, les secteurs suivants seront couverts : le fer et l’acier, l’aluminium, le ciment, l’engrais, l’électricité et l’hydrogène. Certaines marchandises comme les vis ou les boulons sont également concernés. Le MACF doit se mettre en place progressivement jusqu’en 2034.

La Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) du Ministère de la Transition énergétique publie un guide pratique pour les importateurs de produits soumis au MACF.

Pour aller plus loin : https://www.ecologie.gouv.fr/mecanisme-dajustement-carbone-aux-frontieres-macf

Consulter la  Démarche : Importer certains produits industriels à risque de fuite de carbone | Portail de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects

 

Environnement – Lutte contre la déforestation

 

Les entreprises doivent vérifier que les produits importés n’ont contribué ni à la déforestation, ni à la dégradation de forêts après le 31 décembre 2020.

Les produits concernés par cette législation sont : café, cacao, caoutchouc, huile de palme, soja, bovins et bois ainsi que leurs produits dérivés (cuir, charbon de bois, papier imprimé). Les codes douaniers sont repris en annexe I du Règlement.

Voir le règlement UE 2023/1115.

Un système de traçabilité afin de remonter la chaîne d’approvisionnement jusqu’à la parcelle de production sera nécessaire et leurs fournisseurs leur remettront une déclaration.

A noter aussi : les entreprises devront également vérifier que ces produits respectent la législation du pays de production, y compris les droits humains et les droits des populations autochtones.

Ce nouveau cadre réglementaire s’appliquera dès le 30 décembre 2024 avec un délai supplémentaire de 6 mois pour les TPE/PME. Les contrôles débuteront dans le courant de l’année 2025.

 

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter votre conseiller BCI territorial : reglementaire@bretagnecommerceinternational.com

 

Pour aller plus loin :