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Mis à jour le 23/06/2022

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Les entreprises de l’Union Européenne peuvent obtenir des suspensions temporaires de droits de douane à l’importation de certaines matières premières ou produits semi finis, quand ceux-ci sont indisponibles ou en quantité insuffisante en Union Européenne.

Christelle FERRARI du Pôle Action Economique au sein de la Direction Régionale des Douanes de Bretagne est intervenue lors d’un webinaire afin d’informer les entreprises bretonne sur ces mesures douanières spécifiques.

Comment et quand obtenir un contingent tarifaire ?

De même, il convient de rester en veille sur les suspensions ou réductions de droits douane programmés ou octroyés qui auraient pour conséquence de déséquilibrer votre marché.

Comment et quand signaler votre désaccord ?

Contenu de la présentation : 

  • Information sur les fondamentaux de la douane IMPORT
  • Méthodologie pour demander un contingent tarifaire et/ou suivre les contingents programmés/octroyés
  • Démarche pour vous opposer à la mise en place ou au maintien d’un contingent tarifaire
  • Exemples et démonstration en ligne

 

 Que faut-il retenir de ce webinaire?

 

Retour de Annie Mugnier – Conseillère Internationale

” En introduction sur les fondamentaux douaniers, à savoir les codes douaniers, l’origine, la valeur, l’intervenante, Christelle FERRARI, Direction Régionale des Douanes de Bretagne, précise la notion des droits douane à l’importation en Union Européenne via le TEC – tarif extérieur commun.

Elle indique aussi l’importance de l’Incoterms négocié qui influe sur la valeur en douane, à savoir sur les éléments à ajouter ou à déduire à l’importation.

Le contexte de ce webinaire :

Lorsque des matières premières ou des produits semi finis ne sont pas en quantité suffisante en Union Européenne, il est possible de mettre en place des dérogations pour permettre l’importation de ces produits sans droits de douane.

NB : l’exemption porte uniquement sur les droits de douane, pas sur les droits anti-dumping, ni sur les droits compensateurs ou droits spécifiques.

Selon 2 notions différentes :

  • Les suspensions tarifaires : pour l’import d’une marchandise (un code douanier) indisponible dans l’UE en exemption totale de droits de douane et pour une quantité illimitée (exemple : cacao – il n’y en a pas en Union Européenne – donc suspension)
  • Les contingents tarifaires : pour l’import d’une marchandise (un code douanier) sur une quantité limitée et une durée limitée.

Important : la veille et l’anticipation pour cette demande.

Il convient de prévoir :

  • D’assurer une veille sur le site de la Douane (RITA) ou de la Commission Européenne pour suivre l’état des contingents et apprécier le stade ‘critique’ ou non avant de faire une demande à la Direction concernée : le bureau COMINT 3 (coordonnées dans la présentation).
  • D’exclure les produits couverts par un contrat d’exclusivité
  • D’évaluer l’enjeu financier : le montant prévu des droits de douane pour un an (supérieur à 15 000 euros)

… Autres précisions dans la présentation.

Ce webinaire permet de mieux comprendre l’intérêt de cette procédure et ses modalités avec des exemples, des visuels sur le site de de la douane, ainsi que ses limites…

En conclusion, une procédure douanière à connaître et une veille à prévoir pour maitriser vos coûts de matières premières !

En 2021, par cette procédure, les entreprises ayant dédouané en France ont économisé :

  • 208 millions € grâce à l’utilisation d’une mesure de suspension
  • 7 millions € grâce à l’utilisation d’une mesure de contingent “

 

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