Mis à jour le 27/06/2023

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Accords commerciaux

L’Iran est membre de l’OPEP (Organisation des pays exportateurs de pétrole). Il a conclu des accords de commerce préférentiels avec plusieurs pays dont la Turquie, l’Ouzbékistan, le Pakistan, etc. (Voir les informations sur le site du ministère de l’Industrie, des Mines et du Commerce iranien). L’Iran est membre observateur de l’OMC.

La négociation d’un accord de commerce et de coopération entre l’Iran et l’UE a été lancée en décembre 2002 mais est suspendu depuis 2005.

Le Règlement (UE) portant levée de l’essentiel des sanctions à l’encontre de l’Iran est entré en vigueur le 16 janvier 2016. Ne demeurent que des restrictions liées aux biens militaires, technologies nucléaires et balistiques, biens à double usage, logiciels, métaux bruts et semi finis. Les dispositions des articles 30 et 30bis relatives aux autorisations systématiques des flux financiers sont abrogées. Seuls demeurent soumis à autorisation préalable certains flux financiers liés à l’exportation de marchandises elles-mêmes restreintes.

Dans le cadre des échanges autorisés, il existe des interdictions d’importation imposées par l’Iran pour des raisons religieuses (porc, alcool, revues de mode, produits de beauté) et non religieuses (drogues, armes chimiques, produits).

 

 

Les Etats-Unis ont annoncé le 8 mai 2018 leur sortie de l’accord nucléaire et donc le retour progressif le 6 août puis le 4 novembre 2018 a des sanctions qui avaient été levées au titre de cet accord.

La Direction Générale du Trésor publie un document faisant référence aux sanctions résiduelles de l’Iran et donne les démarches à effectuer et les étapes à suivre lors des échanges avec le pays.

L’ensemble des textes concernant l’Iran se trouve sur le site de la Direction Générale du Trésor

et le lien vers le registre national des gels

Formalités et documents d’accompagnement

  • Facture commerciale : Elle est établie en anglais et au minimum, en trois exemplaires. Doit être visée successivement par la CCI compétente et le Consulat d’Iran.

 

  • Certificat d’origine : Obligatoire pour l’Iran, il doit également être visé par la CCI et le Consulat d’Iran.

 

  • Certificat Phytosanitaire : pour les fruits, légumes, semences et autres végétaux. Il est délivré par les services de la DRAAF

 

  • Certificat Sanitaire : Pour les viandes, produits à base de viande et les produits de la mer, il est délivré par la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations)

Le certificat doit être légalisé par le ministère des Affaires étrangères puis par le Consulat d’Iran.

 

  • Certificat de vente libre : pour les cosmétiques, ce document est émis par les organismes agréés attestant que les produits figurant sur le CVL sont conformes au règlement N°1223/2009 du 30 novembre 2009 relatifs aux produits cosmétiques et en vente libre et courante en France et dans les pays membres de l’UE.

Organismes agréés

Fédération des entreprises de la beauté – 75007 Paris – Tel : 01 56 69 67 89

Cosmed – 13100 Aix en Provence – Tel : 04 42 22 30 40

Frais consulaires : les frais de visas des factures, auprès du Consulat d’Iran, sont payables par mandat cash ou carte bancaire uniquement. Le délai de traitement est de 2 à 4 jours (possibilité d’effectuer une demande par correspondance).

Contrôle des marchandises : il existe 2 types d’inspection obligatoire pour le contrôle des exportations vers l’Iran. Celui du programme de la Banque Centrale d’Iran (CBI) et le programme de vérification de conformité (VOC). Le système retenu est spécifié par l’importateur.

 

Exportation temporaire

Il est possible d’exporter temporairement à destination de l’Iran selon la procédure du carnet ATA pour : les échantillons commerciaux, les marchandises destinées à être présentées à des foires, expositions et autres manifestations commerciales Pour les matériels professionnels, les biens des gens de mer et les conteneurs. Les carnets ATA ne sont pas acceptés pour les marchandises en transit ou celles non accompagnées

Emballage et Etiquetage

Pas obligation à l’heure actuelle mais il est recommandé de faire traiter les emballages en bois avant tout envoi (norme NIMP15).

L’étiquetage doit être fait en persan ou en plusieurs langues dont le persan. Les produits tels que les produits alimentaires, médicaux, doivent comporter diverses mentions.

Nous contacter pour plus de précisions.

Contrôle des marchandises

Deux procédures sont obligatoires pour les envois d’une valeur supérieure à 20 000 USD :

  • l’inspection avant embarquement (IAE) afin d’obtenir un certificat d’inspection, nécessaire pour le dédouanement.

Cette inspection porte sur la cohérence des données des produits (quantité, qualité et emballage) et les documents tels que la facture pro forma, la facture commerciale… dans le but d’effectuer un contrôle sur les devises par la CBI (Banque Centrale de la République islamique d’Iran). Elle est à l’initiative de l’importateur qui tiendra informé l’exportateur.

 

  • Programme de vérification de la conformité (PvOC) sur certains produits afin d’obtenir un document confirmant le code douanier, la valeur en douane des produits à importer et la conformité aux normes locales. Il est à l’initiative de l’importateur.

 

En tant qu’exportateur, il convient donc d’échanger avec son client afin de fiabiliser ces contrôles de marchandises en amont des expéditions.

Moyens de paiement

Le crédit irrévocable et confirmé (silencieusement) est recommandé pour l’Iran. Compte tenu des sanctions, la majorité des crédits documentaires sont émis offshore. La confirmation des crédits est rare aussi, il faut la chercher hors de France (EAU, Turquie, Autriche…). Virement Swift possible également (pour les banques Iraniennes non soumises aux sanctions). Tous les autres moyens de paiement sont déconseillés.

 

A noter

la Direction Générale du Trésor a mis en place une adresse mail, afin de recueillir les éventuelles questions des entreprises implantées ou commerçant avec l’Iran : sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr

 

Avertissement

Les formalités et documents de base mentionnés dans nos Fiches Pays sont la première exigence en matière de formalités douanières. En fonction des produits exportés, des formalités et documents spécifiques peuvent être requis. L’enregistrement de certaines marchandises doit par exemple avoir été effectué dans le pays d’importation avant la première livraison. De même, pour quelques pays, l’exportateur et/ou le fabricant doivent s’être préalablement enregistrés auprès de l’administration concernée dans le pays d’importation. Les marchandises les plus sensibles faisant couramment l’objet de ces spécificités sont notamment les produits alimentaires (food et feed), les produits de santé, les produits cosmétiques, les produits destinés aux enfants, les produits électriques, les produits chimiques, etc …

 

Pour tout complément d’informations et précisions n’hésitez pas à nous contacter