La vente par Internet et à distance

La vente de biens par Internet est considérée comme une vente par correspondance normale du point de vue douanier et fiscal. Par conséquent, les envois de type commercial, même destinés à des particuliers, doivent supporter les droits et taxes normalement applicables et être conformes à la législation du pays de destination.

La vente par Internet n’étant qu’un mode de communication, l’expéditeur ou l’exportateur de marchandises n’est pas dispensé des démarches normales d’expédition et de commercialisation dans le pays de destination.

Avant de mettre en place un site et de se déterminer sur le choix des pays potentiels, il est conseillé de prendre en considération la taxation à destination, les documents d’expédition, les formalités particulières et les interdictions éventuelles de vente directe aux particuliers. Des pays, comme les Etats-Unis (*) par exemple, refusent certains produits alimentaires s’ils n’ont pas une autorisation d’entrée.

(*) Enregistrement auprès de la Food and Drug Administration ou de l’United States Department of Agriculture.

Il y a lieu également de tenir compte d’autres paramètres tels que les dispositions en matière sanitaire, d’étiquetage, d’environnement, sans oublier les considérations d’ordre commercial, culturel, juridique et logistique.

Enfin, il convient de distinguer les ventes destinées à des acheteurs résidant en Union Européenne de celles destinées à des acheteurs résidant dans les pays tiers :

I – UNION EUROPEENNE

L’Union Européenne étant considérée comme un marché unique depuis 1993, la seule taxe en vigueur est la TVA.

• L’acheteur est un particulier (régime dit de  Vente à distance) (BtoC)

Le prix de vente comprend le prix du produit, le coût du transport et la TVA française. Depuis le 1er juillet 2021, si le montant annuel des ventes réalisées par le vendeur à destination des particuliers dépasse 10.000 euros (que ce soit vers un Etat-membre ou plusieurs Etats-membres de l’UE), la TVA facturée est celle du pays de l’acheteur, dans lequel le vendeur doit par conséquent s’identifier à la TVA (*).

Si, et uniquement si, le vendeur a reçu un courrier de la douane l’informant qu’il fait partie de l’échantillon des redevables de l’enquête statistique EMEBI, il doit, indépendamment du montant du chiffre d’affaires réalisé, reprendre ses flux d’expéditions en utilisant la modalité 29 du code « régime » et la modalité l2 du code « nature de la transaction »

Note de référence pour la réponse à l’enquête statistique mensuelle sur les échanges de bien  intra-Union européenne (EMEBI) – Version du 10 janvier 2024 (page 37)

A noter que si le vendeur réalise également des prestations de services fournis par voie électronique, elles sont incluses dans ce seuil de 10 000 €.

(*) Option offerte au vendeur : plutôt que s’identifier à la TVA dans chaque Etat-membre de consommation du bien, le vendeur peut s’enregistrer sur le guichet unique OSS «One Stop Shop», accessible dans l’«espace professionnel» https://www.impots.gouv.fr/professionnel/jutilise-le-guichet-unique-tva-ioss-oss

Le vendeur collecte la TVA étrangère qu’il reverse ensuite à chaque Etat-membre destinataire de la TVA sur les biens achetés, par l’intermédiaire de cette plateforme.

Pour connaitre les taux de TVA des divers Etats-membres, consultez le site de la commission européenne.

Voir également : https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat/vat-e-commerce_fr

A noter que certains produits sont exclus du régime de « Vente à distance ».

01 2022 – TVA – régularisation d’erreurs commises par les opérateurs français – Rescrit | Direction Générale des Finances Publiques

Certains opérateurs français ont constaté avoir soumis, comme dans l’ancien dispositif, (code général des impôts [CGI], art. 259 D, article 258 A du code général des impôts (CGI) et article 258 B du CGI), leurs ventes réalisées dans l’UE à la TVA française, alors que cette taxe aurait dû être collectée dans l’État membre de destination des biens.

Consultez les informations sur les formalités à accomplir par les opérateurs qui souhaitent obtenir la restitution de la TVA collectée à tort en France en consultant le Bulletin Officiel des Impôts du 01.12.2021.

• L’acheteur est un professionnel (BtoB)

Il dispose d’un numéro de TVA dans son pays : le prix de la vente peut être HT dans la mesure où l’acheteur fournit son numéro de TVA intracommunautaire et que le vendeur justifie de la livraison hors de France (document de transport ou d’expédition).

Le vendeur sera en outre tenu d’établir une Enquête Mensuelle statistique sur les Echanges de Biens Intra-UE (EMEBI) regroupant les envois réalisés à destination des entreprises des différents Etats membres.

II – PAYS TIERS

(tous les autres pays y compris notamment les Iles anglo-normandes, les Départements d’Outre Mer et les Territoires d’Outre Mer)

Que le destinataire soit un particulier ou un professionnel, la vente de biens peut être facturée HT dans la mesure où le vendeur justifie la livraison hors de France (document de transport ou d’expédition, déclaration d’exportation).

•  L’acheteur est un particulier

S’il est convenu qu’il prenne possession de son colis sans frais supplémentaires, le vendeur se renseignera sur les droits de douane et la TVA exigibles dans le pays de destination afin de prévoir et inclure ces coûts dans la facturation.

Les messageries express effectuent le dédouanement à l’arrivée dans le pays de destination finale. Elles refacturent ensuite au vendeur les droits de douane et taxes acquittés.

Autre possibilité : les droits de douane et taxes sont à la charge de l’acheteur qui devra les payer contre remise du colis. Il s’agit là d’une vente en DAP (Delivered At Place) taxes non acquittées (*).

(*) Voir fiche Incoterms 2020

• L’acheteur est un professionnel

Le plus simple est de vendre selon l’Incoterm DAP afin d’éviter les questions d’identification à la TVA ou de représentation fiscale dans le pays de destination.

Envois postaux

Documents à joindre à la liasse postale CP 72 :

• CN 23 pour les envois d’une valeur inférieure à 8.000 €
• DAU (déclaration en douane) pour les envois de valeur supérieure à 8.000 € en plus du CN 23
• Facture en double exemplaire

Ces déclarations en douane constituent le justificatif fiscal de facturation HT.

A noter par ailleurs, que certains produits (biens culturels, pierres précieuses, etc.) doivent être présentés dans des bureaux de douane spécialisés.

III – Prestations de services fournies par voie électronique

Facturation HT en BtoB (vérifier la réglementation fiscale dans le pays du client si hors UE).

Facturation avec TVA du pays du client en BtoC.

Les prestations de services fournis par voie électronique concernent les prestations suivantes : télécommunication (téléphonie fixe/mobile, vidéophonie, radiomessagerie, fourniture accès Internet…), radiodiffusion et TV (diffusion de programmes audiovisuels sur les réseaux TV ou radio…), services électroniques (applications téléchargées (Apps), logiciels antivirus, livres électroniques, téléchargement de musique, jeux vidéo dématérialisés, vidéo à la demande…

Consultez la fiche ” Facturation des prestations de services : quelle TVA appliquer ? “