Mis à jour le 06/02/2024
/Depuis le 1er janvier 2022, la Déclaration d’échanges de biens (DEB) est supprimée et remplacée par une enquête statistique (1) et une formalité fiscale (2).
L’Enquête Mensuelle statistique sur les Echanges de Biens Intra-UE (EMEBI)
Elle répond au volet statistique de la DEB.
Cette enquête est réalisée, mensuellement, auprès d’entreprises sélectionnées par la Douane sur les échanges de biens intracommunautaires réalisés lors du mois de référence (introductions, expéditions ou les deux flux).
Ces entreprises sélectionnées sont avisées par « lettre avis » en décembre de chaque année. Les entreprises sélectionnées pour 2024 ont reçu un nouveau message de la Douane en décembre 2023 précisant leurs obligations déclaratives selon le flux.
Elles sont les seules à être redevables de l’enquête statistique.
A noter : cette sélection d’entreprises est évolutive.
En plus des informations déjà requises deux variables seront ajoutées :
- ” pays d’origine” y compris à l’expédition;
- ” numéro TVA d’identification du client ” si le client est immatriculé.
L’EMEBI s’applique à l’introduction aux régimes 11 et 19 et à l’expédition aux régimes 21 et 29.
Les seuils de 460 000 EUR ont disparu.
Cette enquête est à déposer, même en cas d’absence de flux réalisés pour un mois donné.
Il convient de transmettre votre réponse sur le service en ligne DEBWEB entre :
- le 1er et le 12 janvier 2024 pour le mois de décembre 2023;
- le 1er et le 12 février pour le mois de janvier 2024;
- le 1er et le 12 mars pour le mois de février 2024;
- le 1er et le 12 avril pour le mois de mars 2024;
- le 1er et le 15 mai pour le mois d’avril 2024;
- le 1er et le 12 juin pour le mois de mai 2024;
- le 1er et le 11 juillet pour le mois de juin 2024;
- le 1er et le 12 août pour le mois de juillet 2024;
- le 1er et le 12 septembre pour le mois d’août 2024;
- le 1er et le 11 octobre pour le mois de septembre 2024;
- le 1er et le 14 novembre pour le mois d’octobre 2024;
- le 1er et le 12 décembre pour le mois de novembre 2024;
- le 1er et le 13 janvier 2025 pour le mois de décembre 2024.
Pour toute demande d’assistance, vous pouvez contacter le CISD de Lille AU 03 20 08 06 10 / 09 70 27 14 30
Cisd-lille-courrier@douane.finances.gouv.fr
Sanctions pour retard, omission ou inexactitude : voir page 18 de la note de référence EMEBI du 10 janvier 2024.
L'état récapitulatif de la TVA
Il répond au volet fiscal de la DEB.
L’entreprise l’établit mensuellement et il est destiné à l’administration fiscale française et à celles des différents Etats membres de l’UE, afin de contrôler le respect des règles en matière de TVA.
En France, il ne concerne que les flux d’expédition de biens et vise les régimes 10, 20, 21, 25, 26 et 31.
Pour les entreprises qui ont répondu à l’enquête statistique (1), l’état récapitulatif est pré-rempli en régime 21. En effet, un système permettant sa pré-complétion automatique a été mis en place.
Pour les entreprises, qui ne répondent pas à l’enquête statistique, il conviendra de remplir spontanément l’état récapitulatif chaque mois.
Pour toute question relative aux informations à déclarer : l’entreprise peut contacter le SIE (Service Impôts Entreprises) dont elle dépend via sa messagerie sécurisée.
Sanctions pour retard, omission ou inexactitude : voir l’article 1788 A du CGI.
Pour aller plus loin :
Le webinaire BCI du 18 janvier 2022
Mise en œuvre de l’EMEBI en 2024 Évolution de la règlementation statistique européenne
Note de référence de l’EMEBI du 10 janvier 2024
Article 289B du Code Général des Impôts
Manuel Utilisateurs par les Douanes “Service en ligne DEBWEB2022”
(*) rappel des pays membres de l’Union européenne
