Mis à jour le 06/01/2025
/Depuis le 1er janvier 2022, la Déclaration d’échanges de biens (DEB) est supprimée et remplacée par une enquête statistique (1) et une formalité fiscale (2).
L’Enquête Mensuelle statistique sur les Echanges de Biens Intra-UE (EMEBI)
Elle répond au volet statistique de la DEB.
Cette enquête est réalisée, mensuellement, auprès d’entreprises sélectionnées par la Douane sur les échanges de biens intracommunautaires réalisés lors du mois de référence (introductions, expéditions ou les deux flux).
Ces entreprises sélectionnées sont avisées par « lettre avis » en décembre de chaque année.
Elles sont les seules à être redevables de l’enquête statistique.
A noter : cette sélection d’entreprises est évolutive.
En plus des informations déjà requises, deux variables ont été ajoutées en 2022 :
- pays d’origine y compris à l’expédition
- numéro d’identification à la TVA du client
L’EMEBI s’applique à l’introduction aux régimes 11 et 19 et à l’expédition aux régimes 21 et 29.
Les seuils de 460 000 EUR ont disparu.
Cette enquête est à déposer, même en cas d’absence de flux réalisés pour un mois donné.
Il convient de transmettre votre réponse sur le service en ligne DEBWEB2 entre :
- le 1er et le 13 janvier 2025 pour le mois de décembre 2024
- le 1er et le 12 février 2025 pour le mois de janvier 2025
- le 1er et le 12 mars 2025 pour le mois de février 2025
- le 1er et le 11 avril 2025 pour le mois de mars 2025
- le 1er et le 14 mai 2025 pour le mois d’avril 2025
- le 1er et le 13 juin 2025 pour le mois de mai 2025
- le 1er et le 11 juillet 2025 pour le mois de juin 2025
- le 1er et le 12 août 2025 pour le mois de juillet 2025
- le 1er et le 11 septembre 2025 pour le mois d’août 2025
- le 1er et le 11 octobre 2025 pour le mois de septembre 2025
- le 1er et le 14 novembre 2025 pour le mois d’octobre 2025
- le 1er et le 11 décembre 2025 pour le mois de novembre 2025
- le 1er et le 13 janvier 2026 pour le mois de décembre 2025
Pour toute demande d’assistance, vous pouvez contacter le CISD de Lille AU 03 20 08 06 10 / 09 70 27 14 30
Cisd-lille-courrier@douane.finances.gouv.fr
Sanctions pour retard, omission ou inexactitude : voir page 14 de la note de référence EMEBI du 20 décembre 2024
L'état récapitulatif de la TVA
Il répond au volet fiscal de la DEB.
L’entreprise l’établit mensuellement et il est destiné à l’administration fiscale française et à celles des différents Etats membres de l’UE, afin de contrôler le respect des règles en matière de TVA.
En France, il ne concerne que les flux d’expédition de biens et vise les régimes 10, 20, 21, 25, 26 et 31.
Pour les entreprises qui ont répondu à l’enquête statistique, l’état récapitulatif peut être prérempli automatiquement en régime 21 si l’entreprise le souhaite.
L’état récapitulatif TVA doit être vérifié puis validé par le déclarant après avoir été éventuellement rectifié ou complété avec certaines transactions n’entrant pas dans le champ de l’enquête statistique.
Pour les entreprises, qui ne répondent pas à l’enquête statistique, il conviendra de remplir spontanément l’état récapitulatif chaque mois.
Pour toute question relative aux informations à déclarer : l’entreprise peut contacter le SIE (Service Impôts Entreprises) dont elle dépend via sa messagerie sécurisée.
Pour aller plus loin :
Webinaire de la douane le 19 décembre 2024 sur l’EMEBI
Note de référence de l’EMEBI du 20 décembre 2024
Article 289B du Code Général des Impôts
(*) rappel des pays membres de l’Union européenne
