Mis à jour le 02/05/2022

Depuis le 1er janvier 2022, la Déclaration d’échanges de biens (DEB) est supprimée et remplacée par une enquête statistique (1) et une formalité fiscale (2).

L’Enquête Mensuelle statistique sur les Echanges de Biens Intra-UE (EMEBI)

Elle répond au volet statistique de la DEB.

Cette enquête est réalisée, mensuellement, auprès d’entreprises sélectionnées par la Douane sur les échanges de biens intracommunautaires réalisés lors du mois de référence (introductions, expéditions ou les deux flux).

Ces entreprises sélectionnées ont été avisées par « lettre avis » en décembre 2021.

Elles sont les seules à être redevables de l’enquête statistique.

A noter : cette sélection d’entreprises est évolutive.

 

En plus des informations déjà requises deux variables seront ajoutées :

  • ” pays d’origine” y compris à l’expédition;
  • ” numéro TVA d’identification du client ” si le client est immatriculé.

L’EMEBI s’applique à l’introduction aux régimes 11 et 19 et à l’expédition aux régimes 21 et 29.

Les seuils de 460 000 ont disparu.

 

Cette enquête est à déposer, même en cas d’absence de flux réalisés pour un mois donné.

 

Il convient de transmettre votre réponse sur le service en ligne DEBWEB entre :

  • le 1er et le 11 février pour le mois de janvier 2022;
  • le 1er et le 11 mars pour le mois de février 2022;
  • le 1er et le 12 avril pour le mois de mars 2022;
  • le 1er et le 12 mai pour le mois d’avril 2022;
  • le 1er et le 13 juin pour le mois de mai 2022;
  • le 1er et le 12 juillet pour le mois de juin 2022;
  • le 1er et le 11 août pour le mois de juillet 2022;
  • le 1er et le 12 septembre pour le mois d’août 2022;
  • le 1er et le 12 octobre pour le mois de septembre 2022;
  • le 1er et le 14 novembre pour le mois d’octobre 2022;
  • le 1er et le 12 décembre pour le mois de novembre 2022;
  • le 1er et le 12 janvier 2023 pour le mois de décembre 2022

 

Pour toute demande d’assistance, vous pouvez contacter le CISD de Lille AU 03 20 08 06 10 / 09 70 27 14 30

Cisd-lille-courrier@douane.finances.gouv.fr

 

Sanctions pour retard, omission ou inexactitude : voir page 19 de la note de référence EMEBI du 7 avril 2022.

 

L'état récapitulatif de la TVA

Il répond au volet fiscal de la DEB.

L’entreprise l’établit mensuellement et il est destiné à l’administration fiscale française et à celles des différents Etats membres de l’UE, afin de contrôler le respect des règles en matière de TVA.

En France, il ne concerne que les flux d’expédition de biens et vise les régimes 10, 20, 21, 25, 26 et 31.

Pour les entreprises qui ont répondu à l’enquête statistique (1), l’état récapitulatif est pré-rempli en régime 21. En effet, un système permettant sa pré-complétion automatique a été mis en place.

Pour les entreprises, qui ne répondent pas à l’enquête statistique, il conviendra de remplir spontanément l’état récapitulatif chaque mois.

Pour toute question relative aux informations à déclarer : l’entreprise peut contacter le SIE (Service Impôts Entreprises) dont elle dépend via sa messagerie sécurisée.

Sanctions pour retard, omission ou inexactitude : voir l’article 1788 A du CGI.

 

 

 

 

Pour aller plus loin :

Portail douane.gouv.fr

Le webinaire BCI du 18 janvier

Note de référence de l’EMEBI du 7 avril 2022  

Article 289B du Code Général des Impôts

Comment remplir sa réponse à l’enquête mensuelle statistique sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI) – par les Douanes 

Manuel Utilisateurs par les Douanes “Service en ligne DEBWEB2022”

 

(*) rappel des pays membres de l’Union européenne