Le 13/10/2022
9h00>12h00Rennes
dans les locaux de la CCI Ille-et-Vilaine, 2 avenue de la Préfecture

L’extraterritorialité des lois américaines obligent tout industriel non américain à s’y conformer dès lors qu’il gère l’approvisionnement et la réexportation de produits soumis aux ITAR (International Traffic in Arm Regulations) ou aux EAR (Export Administration Regulations).

Quelles sont ces règlementations et comment impactent-elles les activités industrielles et commerciales ? Comment les prendre en compte et les gérer ?

Me Lucie CORDIER et Me Bertrand RAGER, CCEF, répondront à ces questions en vous présentant de manière synthétique les spécificités de l’export control américain.

Thèmes abordés :

Rappel du cadre réglementaire du contrôle des exportations (international, UE, France) et les définitions (tangibles/intangibles ; militaires vs. BDU)

Les règlementations aux États-Unis

  • Présentation des ITAR et des EAR
  • L’extraterritorialité des lois américaines

Le classement des biens / technologies / services aux Etats Unis vs. dans l’UE et en France

Gérer l’approvisionnement et la réexportation d’un article soumis aux ITAR

  • Cas des TAA/MLA

Gérer l’approvisionnement et la réexportation d’un article soumis aux EAR

  • Règle de « minimis »

Recommandations et bonnes pratiques

Intervenants :

  • Bertrand RAGER & Lucie CORDIER
    Avocats Chez CUSTAX & LEGAL

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