Mis à jour le 23/06/2022
/La TVA due lors d’une importation de marchandises en France en provenance d’un pays tiers à l’Union européenne est acquittée par principe lors du dédouanement des marchandises à leur arrivée en France. Mais depuis octobre 2016, il est possible d’autoliquider cette TVA.
Ce principe d’autoliquidation de la TVA à l’importation va être généralisé au 1er janvier 2022 à l’occasion du transfert de compétences de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) vers la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
Si cela représente un avantage, il n’en reste pas moins soumis à des conditions et à un mécanisme qu’il convient de bien connaître.
C’est sur cette thématique qu’est intervenu Alexandre SAVARY, Senior VAT Manager au sein de TEVEA, lors d’un webinaire proposé aux entreprises bretonnes.
Ce webinaire était destiné aux importateurs qu’ils pratiquent déjà ou non cette procédure.
Les éléments de compréhension abordés :
- les conditions à remplir par l’entreprise
- le mécanisme de report sur la CA3
- les points de vigilance
Que faut-il retenir de ce webinaire?
Retour de Annie Le Masson– Conseillère Internationale
Le principe d’autoliquidation de la TVA à l’importation va être généralisé au 1er janvier 2022 à l’occasion du transfert de compétences entre la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) et la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
Cela signifie qu’elle n’est plus soumise à conditions, ni à autorisation. Tous les opérateurs assujettis ou non à la TVA effectuant des importations en France sont concernés, qu’ils y soient établis non. Ils devront détenir un numéro de TVA.
Le régime des importations en franchise sous AI2 subsiste néanmoins ainsi que les régimes douaniers et fiscaux suspensifs.
La déclaration de TVA CA3 sera préremplie automatiquement sur la base des éléments de dédouanement préalablement déclarés à la DGDDI et la liste récapitulative de toutes les importations du mois sera disponible à partir du 14 du mois suivant.
Points d’attention :
-Collecter tous les DAU import pour vérification des données, notamment le numéro de TVA et la valeur en douane.
-Collecter les informations relatives aux opérations non pré-saisies le cas échéant.
-Procéder au contrôle et à la comparaison des CA3 et DAU
-Mettre à jour ou instaurer une Piste d’Audit Fiable (PAF)
La généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation va représenter une vigilance accrue, tant pour les Représentants en Douane que pour les importateurs. Il est donc plus que jamais essentiel de sécuriser vos procédures. La bonne communication avec vos déclarants en douane en est une des composantes, tout comme la PAF dont nous avons déjà eu l’occasion de parler (*).
Retrouvez le Bulletin Officiel des Douanes et les Notes aux opérateurs sur le site de BCI
