Mise à jour le 30 septembre 2019
Les présentes Conditions Générales de Vente présentent de manière détaillée les droits et obligations des parties dans le cadre du versement d’une subvention du Conseil régional de Bretagne pour les salons et missions organisées par Bretagne Commerce International. Les présentes sont adressées aux entreprises, éligibles aux aides régionales, qui souhaitent être accompagnées lors de la participation à des actions à l’international (salon spécialisé, convention d’affaires…).
Les entreprises bretonnes éligibles aux aides régionales, selon les critères prévus à l’article 2, et ayant retourné ou validé en ligne dans les délais leur engagement de participation dûment complété, peuvent prétendre à une aide du Conseil régional de Bretagne dont les modalités sont reprises à l’article 3 des présentes. Ces entreprises sont ci-après désignées sous le terme « Entreprise Participante ».
Les entreprises sont éligibles aux aides régionales lorsqu’elles répondent cumulativement aux critères suivants :
Pour certaines missions ou salons à l’étranger ou en France, lorsque au moins 5 entreprises bretonnes répondent aux critères d’éligibilité, qu’elles sont issues d’au moins deux départements bretons, Bretagne Commerce International déposera une demande de subvention auprès du Conseil régional de Bretagne.
3.1 – Subvention envisageable pour les salons à l’étranger
Dans le cas d’un salon à l’étranger, si l’aide se voyait confirmée, les frais éligibles sont :
La subvention s’élève à 50 % des coûts de réservation et d’aménagement du stand, dans la limite d’un stand de 12 m² subventionnable, sauf exception justifiée (par exemple, pour une entreprise du nautisme exposant un bateau sur un salon nautique).
L’Entreprise Participante ne peut être accompagnée que trois (3) fois pour un même salon (année de référence, 2014).
Il est entendu que tous ces frais sont engagés par Bretagne Commerce International pour le compte de l’Entreprise Participante.
Le versement de la subvention régionale est réalisé sous forme de remise sur la facture du solde de la participation à l’événement. Elle est aussi conditionnée à l’insertion de l’Entreprise Participante dans le catalogue Bretagne et/ou à l’affichage de ce soutien régional sur son stand (marque Bretagne).
3.2 – Subvention envisageable pour les salons en France
Dans le cas d’un salon en France, si l’aide se voyait confirmée, la nature des frais éligibles sont :
La subvention s’élève à 50% des coûts de réservation et d’aménagement du stand, dans la limite d’un stand de 12 m² subventionnable, sauf exception justifiée (par exemple, pour une entreprise du nautisme exposant un bateau sur un salon nautique).
L’Entreprise Participante ne peut être accompagnée que trois (3) fois pour un même salon (année de référence, 2014).
Il est entendu que tous ces frais sont engagés par Bretagne Commerce International au nom de l’Entreprise Participante.
Le versement de la subvention régionale est réalisé sous forme de remise sur la facture du solde de la participation à l’événement. Elle est aussi conditionnée à l’insertion de l’Entreprise Participante dans le catalogue Bretagne et/ou à l’affichage de ce soutien régional sur son stand (marque Bretagne).
3.3 – Subvention envisageable pour un Visiteur+
Dans le cas d’une participation à un salon en tant que Visiteur+ sur le stand Bretagne, et sous réserve de la confirmation de l’aide octroyée par le Conseil Régional de Bretagne, la nature des frais éligibles s’entend par le « pack salon » :
La subvention s’élève à 80 % des coûts de réservation et d’aménagement de la station de travail.
L’Entreprise Participante ne peut être accompagnée qu’une (1) seule fois pour un même salon.
Le versement de la subvention régionale est réalisé sous forme de remise sur la facture du solde de la participation à l’événement, elle est aussi conditionnée à l’insertion de l’Entreprise Participante dans le catalogue Bretagne et/ou à l’affichage de ce soutien régional sur son stand (marque Bretagne).
3.4 – Subvention envisageable pour une mission sectorielle à l’étranger
Dans le cas d’une mission sectorielle à l’étranger, si l’aide se voyait confirmée, les frais éligibles sont :
La subvention s’élève à 30 % des frais éligibles.
Le versement de la subvention régionale est réalisé sous forme de remise sur la facture du solde de la participation à l’événement.
La réception par Bretagne Commerce International du seul engagement de participation signé de l’Entreprise Participante, rend exigible le paiement de la totalité des sommes réclamées à celle-ci, au titre de sa participation à l’opération. Cet engagement doit être dûment complété, daté et signé et met en application, dès sa réception, l’article 7 qui précise les conditions d’annulation.
5.1 – Prestations supérieures à 500 € HT
Pour les prestations supérieures à 500 € HT, le règlement d’un premier acompte de 50 % (ou de 20% dans le cadre d’un visiteur+ éligible) du montant TTC est à adresser à Bretagne Commerce International à réception de la facture. Il validera l’inscription à la mission sectorielle ou au salon.
La facture du solde de la mission sera adressée après le salon.
Après la validation d’attribution de l’aide du Conseil régional de Bretagne, le montant de l’aide régionale sera déduit de la facture de solde transmise à la fin du salon.
A l’inscription, une facture du montant total sera adressée. Son règlement conditionnera la participation effective de la structure.
5.2 – Prestations inférieures à 500 € HT
Pour les prestations inférieures à 500 € HT, le montant total de la prestation est à régler à la signature de l’engagement ou dès réception de la facture.
En tout état de cause, toutes les factures devront être acquittées avant le début du salon ou de la mission. A défaut, Bretagne Commerce International se réserve le droit d’annuler la participation de l’Entreprise Participante à l’opération.
Une facture d’acompte de 50 % du montant total TTC sera adressée. Après la validation d’attribution de l’aide du Conseil régional de Bretagne, le montant de l’aide régionale sera déduit de la facture de solde.
5.3 – Modalités de règlement
Le paiement de l’Entreprise Participante s’effectue :
Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par l’Entreprise Participante de pénalités fixées à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités sont calculées sur le montant TTC de la somme restant due, à partir de la date d’échéance du paiement.
Depuis 2015, la révision du taux d’intérêt légal s’effectuera tous les six mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucune mise en demeure de l’Entreprise Participante ne soit nécessaire.
Bretagne Commerce International se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
Enfin, Bretagne Commerce International se réserve également le droit de suspendre ou annuler la participation de l’entreprise à la mission sectorielle ou au salon.
7.1 – Annulation par Bretagne Commerce International
Bretagne Commerce International se réserve le droit d’annuler l’opération dès lors que son organisation devient impossible. Dans ce cas, les acomptes perçus par Bretagne Commerce International feront l’objet d’un remboursement immédiat.
7.2 – Annulation par l’Entreprise Participante
Tout cas de force majeure, indépendant de la volonté des parties et empêchant l’exécution normale de leurs obligations, exonère les parties de respecter leurs obligations respectives et entraine leur suspension.
La partie qui invoque la force majeure est tenue d’avertir immédiatement l’autre partie.
Sont considérés comme des cas de force majeure, les faits ou circonstances qui sont irrésistibles, extérieurs aux parties et imprévisibles. Dès lors, ces faits doivent être inévitables et indépendants de la volonté des parties.
Les parties pourront convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
La partie lésée pourra résilier les présentes conditions générales si le cas de force majeure dure plus de trois (3) mois.
9.1 – Responsable de traitement
Les données personnelles sont recueillies par Bretagne Commerce International, dont le Directeur Général est Vincent CHAMARET.
9.2 – Délégué à la protection des données
Le délégué à la protection des données (DPO) de Bretagne Commerce International est Charles TEXIER. Il peut être contacté pour toute question relative au traitement des données à caractère personnel à l’adresse électronique suivante : rgpd@bretagnecommerceinternational.com
9.3 – Données collectées
Les données collectées sont les suivantes :
Bretagne Commerce International ne collecte pas de donnée dite « sensible » c’est-à-dire relative à l’origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l’appartenance syndicale, à la santé ou à l’orientation sexuelle.
9.4 – Utilisation et finalité de traitement des données à caractère personnel collectées
Les données personnelles collectées, mentionnées à l’article 9.3, sont utilisées pour :
Les données renseignées dans ce logiciel (CRM) sont utilisées pour :
9.5 – Durée de conservation des données collectées
Les données à caractère personnel sont conservées par Bretagne Commerce International pendant le temps nécessaire à la finalité poursuivie lors de leur collecte.
Bretagne Commerce International conserve ces données pendant un délai maximum de trois (3) ans à compter de la collecte ou du dernier contact. Au terme de ce délai de trois (3) ans, et si aucun échange n’a été effectué, Bretagne Commerce International pourra reprendre contact avec la personne concernée pour savoir si elle souhaite continuer à recevoir des informations sur les services de Bretagne Commerce International.
9.6 – Caractère de la collecte des données
La fourniture des données mentionnées à l’article 9.3 de la présente est exigée du fait d’un caractère contractuel. La non-fourniture de ces données a pour conséquence l’impossibilité pour Bretagne Commerce International d’accompagner l’Entreprise Participante à des actions à l’international.
9.7 – Transmission des données personnelles
Aucune des informations personnelles collectées ne fait l’objet d’une commercialisation par Bretagne Commerce International.
Afin d’organiser l’opération, certaines données collectées sont transmises :
Toutefois, seules certaines données sont transmises aux organisateurs et à Business France :
9.8 – Sécurité et confidentialité
Bretagne Commerce International met en œuvre les mesures organisationnelles, logicielles et techniques nécessaires en matière de sécurité numérique afin de protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
En application de la législation en vigueur, les utilisateurs peuvent prendre connaissance, mettre à jour et supprimer à tout moment leurs données personnelles collectées par Bretagne Commerce International en écrivant à l’adresse suivante : rgpd@bretagnecommerceinternational.com
9.10 – Evolution et modification de la présente clause
Bretagne Commerce International se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel. Si une modification est apportée à la présente, Bretagne Commerce International s’engage à publier la nouvelle version sur son site internet.
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français et sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fait foi en cas de litige.
En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, le litige sera soumis aux juridictions du siège de Bretagne Commerce International.