Conditions générales de vente Salons et Missions - Bretagne Commerce International

Mises à jour le 8 janvier 2018

A/

La réception par Bretagne Commerce International du seul engagement de participation signé de la structure participante, rend exigible le paiement de la totalité des sommes réclamées à celle-ci, au titre de sa participation à la mission sectorielle. Cet engagement doit être dûment complété, daté et signé et met en application, dès sa réception, le point E qui décrit les conditions d’annulation.

B/ Règlement et déduction des aides régionales

Le règlement d’un premier acompte de 50 % du montant TTC pour les prestations supérieures à 500 € HT est à adresser à Bretagne Commerce International dans les 10 jours suivant la réception de la facture. Il validera l’inscription à la mission sectorielle.

• Pour les structures non éligibles à l’aide du Conseil régional de Bretagne :

La facture du solde de la mission sera adressée avant le salon. Son règlement conditionnera la participation effective de la structure.

• Pour les structures éligibles à l’aide du Conseil régional de Bretagne :

Une facture de deuxième acompte pourra être présentée en cas d’attente de validation d’attribution de l’aide du Conseil régional de Bretagne. Son règlement conditionnera la participation effective de la structure. Après la validation d’attribution de l’aide du Conseil régional de Bretagne, le montant de l’aide régionale sera déduit de la facture de solde.

Pour les prestations inférieures à 500 € HT, le montant total de la prestation est à régler à la signature de l’engagement ou dès réception de la facture

En tout état de cause, toutes les factures devront être acquittées avant le début de la mission, sans quoi Bretagne Commerce International se réserve le droit d’annuler la participation de l’entreprise à la mission sectorielle.

C/ Merci d’adresser votre paiement :

par virement au nom de Bretagne Commerce International, IBAN FR76 30003 01756 00050043822 83, ouvert à la Société Générale, Rennes Beauregard ;
par chèque bancaire à l’ordre de Bretagne Commerce International à nous faire parvenir avec l’original de l’engagement à l’adresse suivante : Le Colbert, 35 place du Colombier, CS 71238, 35012 Rennes cedex, France.

D/

Bretagne Commerce International se réserve le droit d’annuler la mission sectorielle dès lors que son organisation devient impossible. Dans ce cas, les acomptes perçus par Bretagne Commerce International feront l’objet d’un remboursement immédiat.

E/ En cas d’annulation du participant :

Dans le cas où le client adresse sa demande d’annulation jusqu’à six mois (date à date) avant la date prévue pour le démarrage du salon/pavillon France, BCI ne pratiquera alors aucune retenue sur le prix de la manifestation à la charge du client.
si le client adresse sa demande d’annulation entre six et quatre mois (date à date) avant la manifestation, dans ce cas, BCI ne retiendra que 50% du prix de la manifestation à la charge du client, « sauf si BCI parvient à trouver une autre société bretonne en remplacement de l’exposant défaillant.
En cas d’annulation dans un délai inférieur à quatre mois avant la date du salon, le client sera tenu au paiement de l’intégralité du prix de la prestation, « sauf si BCI parvient à trouver une autre société bretonne en remplacement de l’exposant défaillant.
Dans tous les cas, BCI se réserve le droit de répercuter les conditions générales de l’organisateur du salon sur le client notamment en cas de pénalités financières pour annulation ou absence sur le stand.
la subvention régionale ne sera pas accordée à une entreprise ayant annulé sa participation.

F/ Subventions envisageables pour les salons et missions organisés par BCI

(valables pour les actions lancées à partir du 1er janvier 2018)

Les entreprises bretonnes éligibles * aux aides régionales et ayant retourné ou validé en ligne dans les délais leur engagement de participation dûment complété peuvent prétendre à une aide du Conseil Régional de Bretagne dont les modalités sont reprises aux points I et J des conditions générales de vente.

Pour certaines missions ou salons à l’étranger ou en France, lorsque au moins 5 entreprises bretonnes répondent aux critères d’éligibilité*, qu’elles sont issues d’au moins deux départements bretons, Bretagne Commerce International déposera une demande de subvention auprès du Conseil Régional de Bretagne.

Dans le cas d’un salon à l’étranger, si l’aide se voyait confirmée, la nature des frais éligibles sont :

Les frais de participation, les droits d’inscription, les frais de location du stand (M² nu et aménagement, fret marchandise et machine) : tous ces frais étant engagés par Bretagne Commerce International pour le compte de l’entreprise.

Le versement de la subvention régionale est réalisé sous forme de remise sur la facture du solde de la participation à l’évènement, elle est aussi conditionnée à votre insertion dans le catalogue Bretagne et/ou à l’affichage de ce soutien régional sur votre stand (marque Bretagne).

Dans le cas d’un salon en France, si l’aide se voyait confirmée, la nature des frais éligibles sont :

Les frais de participation, les droits d’inscription, les frais de location du stand (M² nu et aménagement) : tous ces frais étant engagés par Bretagne Commerce International au nom de l’entreprise.

Dans le cas d’une participation à un salon en tant que Visiteur+
(si l’aide se voyait confirmée)
Nature des frais éligibles : Le « pack salon » (location 1 m², badge et autres pass sur la base d’1 personne, insertion au catalogue officiel).
Les entreprises peuvent être accompagnées au maximum 1 fois pour un même salon.

Dans le cas d’une mission sectorielle à l’étranger, si l’aide se voyait confirmée, la nature des frais éligibles sont :

La prestation d’organisation locale, les frais de déplacement (classe Economie) et d’hébergement sur la base d’une personne par entreprise devant être directement facturés par le voyagiste à Bretagne Commerce International.

Le versement de la subvention régionale est réalisé sous forme de remise sur la facture du solde de la participation à l’évènement.

G/ Critères d’éligibilité aux aides régionales :

Être une entreprise de moins de 250 salariés et avoir son siège social en Bretagne ou a minima 75% de son effectif y travaillant.
A noter : pour les entreprises appartenant à un groupe ou détenant des filiales, l’éligibilité devra être examinée au regard des taux de détention capitalistiques et nécessitera un examen particulier.
être saine financièrement et à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
avoir un C.A. inférieur ou égal à 50 millions d’euros ou un bilan inférieur ou égal à 43 millions d’euros ;
être une entreprise de production ou de service aux entreprises (à l’exclusion des activités de négoce, des banques, des sociétés d’assurances, des agences de voyage, des sociétés de consulting ou proposant d’autres services qui n’ont pas de clientèle à l’international).
A noter : les entreprises du négoce éligibles doivent avoir leur siège social dans la région et commercialiser au moins 80 % de leur C.A. à partir de produits fabriqués en Bretagne ;
ne pas avoir reçu l’aide régionale plus de 3 fois pour un même salon en tant que visiteur+ et/ou exposant.

H/

Les entreprises n’ayant ni siège social ni implantation industrielle ou commerciale en Bretagne doivent s’acquitter du montant total de la prestation à réception de la facture.

I/

Le présent contrat est régi par le droit français. Tout litige survenant à l’occasion de son interprétation ou de son exécution sera soumis aux juridictions françaises du siège de Bretagne Commerce International.