Mis à jour le 12/05/2022

L’Ukraine est membre de l’OMC depuis le 16 mai 2008.

Elle est un partenaire prioritaire.  Lors du Conseil européen du 21 mars 2014, l’UE et l’Ukraine ont signé les chapitres politiques de l’accord d’association resté en suspens depuis la fin d’année 2013. L’entrée en vigueur de l’accord le 1er janvier 2016 permet aux exportateurs européens de bénéficier de la suppression des droits de douane, d’opportunités en matière d’investissement, de services et d’accès aux marchés publics.

L’état des négociations/conclusions de l’ALE entre l’UE et l’Ukraine est consultable sur le site internet de la Commission européenne-DG trade.

 

ATTENTION : En raison des actions militaires en Ukraine menées par la Russie, les opérations commerciales avec cet état peuvent être affectées en particulier celles impliquant les oblasts de Donetsk et de Louhanks. Avant toute opération commerciale, il convient impérativement, de consulter le site de la Direction Générale du Trésor pour suivre l’évolution de ces sanctions.

L’UE a également pris diverses mesures pour sanctionner les personnes responsables de détournement de fonds et celles qui menacent l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Par ailleurs, l’UE a  interdit les échanges commerciaux avec les régions de Crimée et de Sébastopol ainsi que les investissements dans ces zones et a pris des sanctions à l’encontre de la Russie pour des actions déstabilisant l’Ukraine (textes relatifs aux sanctions : Direction générale du Trésor )

 

Pour plus d’informations :

BCI vous propose un Webinaire le 18 mai prochain sur le sujet : « Guerre en Ukraine & sanctions contre la Russie : comment gérer l’impact sur les relations commerciales ? »

 

FORMALITES ET DOCUMENTS D’ACCOMPAGNEMENT :

  • Facture commerciale : elle est établie, au minimum, en trois exemplaires et doit contenir les mentions habituelles notamment l’origine du produit et sa nomenclature. Elle peut être rédigée en anglais.  Si aucun certificat d’origine n’est produit, la facture commerciale qui indique l’origine du produit doit porter le sceau du fabricant étranger ou de l’exportateur.

 

  • Document EUR.1 : pour permettre aux destinataires des marchandises de bénéficier du régime préférentiel applicable aux produits originaires de l’Union européenne, il convient de produire un certificat EUR.1 qui servira à destination de justificatif d’origine.

Les envois, inférieurs à 6 000 euros ou effectués par un exportateur agréé, peuvent donner lieu à l’établissement d’une déclaration. Celle-ci doit être établie sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés d’une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier.

La déclaration est la suivante

« L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n°…) * déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle………» **.
«………………………..»***.
[Lieu et date]
«………………………..».
[Signature de l’exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne signataire].

* Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc.
** L’origine des produits doit être indiquée (…).
*** Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.

  • Certificat d’origine : à la demande du client.  Dans certains bureaux de douane à destination, l’apposition de la mention “Union Européenne”, seule, sur le certificat d’origine ne suffit pas. Il est parfois exigé que soient spécifiés les pays d’origine de la marchandise en particulier lorsque celle-ci est originaire de plusieurs Etats membres de l’UE en case 5 Remarque ou dans la désignation de la marchandise en case 6. Il convient de se renseigner auprès de son importateur.

 

  • Certificat phytosanitaire : Pour les fruits, les légumes, les semences et autres végétaux. Délivré par les services de la DRAAF.

 

  • Certificat sanitaire : Pour les viandes et sous-produits d’origine animale (lait, œufs, préparation à base de viande, etc.) et produits de la mer. Délivré par les services de la DDPP.  Il est également possible de se renseigner auprès des administrations concernées (SRAL et DDPP) ainsi qu’auprès de son importateur.

 

  • Certificat de vente libre pour les cosmétiques :  par ce document, établi par des organismes agréés, la société garantit que les produits figurant sur le CVL sont conformes au Règlement n°1223/2009 du 30 novembre 2009 relatifs aux produits cosmétiques et sont donc en vente libre et courante en France ainsi que dans tous les pays européens.

Outre le visa de ces organismes, le certificat doit être légalisé par la chambre de commerce et d’industrie du ressort des organismes agréés, puis recevoir l’Apostille (il est recommandé de valider ce point avec l’importateur et pour tous les documents avant expédition).

Fédération des entreprises de la beauté
Département économique international
T. 01 56 69 67 89

Cosmed
L’association des PME de la filière Cosmétique
T. 04 42 22 30 40

Emballage et étiquetage

  • Traitement des emballages en bois :  les emballages en bois à destination de l’Ukraine doivent être traités et marqués selon la norme NIMP n°15.
  • Contrôle de marchandises : les autorités ukrainiennes imposent la certification des marchandises telles que les produits alimentaires, les biens de consommation, certains biens industriels, les produits pharmaceutiques et cosmétiques, textile, etc. L’organisme de certification ukrainien n’a pas désigné de société étrangère pour effectuer les contrôles.

Les sociétés suivantes peuvent renseigner les entreprises :

Frais consulaires

Les documents délivrés par une administration ayant trait directement à une opération commerciale ou douanière (certificat sanitaire par exemple) devront être légalisés préalablement par le ministère des Affaires étrangères avant de l’être, la plupart du temps, par le Consulat. Comme pour tous les documents, il est recommandé de vérifier en amont avec l’importateur.

Service de l’Apostille
Palais de justice – 8, boulevard du Palais – 75001 Paris / Escalier G – Bureau 1G04
T. 01.44.32.73.54 : permanence téléphonique de 14heures à 16 heures
Accueil du public de 9 heures à 13 heures.
Courriel : apostille.ca-paris@justice.fr

EXPEDITION TEMPORAIRE

Attention : En raison de la crise en Ukraine débutée depuis le 24 février 2022, l’émission des carnets A.T.A est suspendue jusqu’à nouvel ordre. 

Il est possible d’exporter temporairement à destination de l’Ukraine selon la procédure du carnet ATA. Elle permet l’admission temporaire :

  • Des marchandises destinées à être présentées à une exposition ou une foire,
  • Du matériel professionnel,
  • Des échantillons commerciaux,
  • Des marchandises en transit

A noter que : les carnets ATA ne sont pas acceptés pour les marchandises non accompagnées ; La mention du poids des marchandises est obligatoire sur la liste générale et les carnets ATA à destination de la Crimée et de Sébastopol sont interdits.

  • Etiquetage :  il convient de suivre les recommandations de l’importateur.  La loi du sur l’information des consommateurs en matière de denrées alimentaires entrée en vigueur le 6 août 2019 disposent qu’un certain nombre d’informations doivent être clairement indiquées sur l’étiquette du produit en ukrainien.