Mis à jour le 06/10/2025
/Depuis le 1er janvier 2025, en application du décret n° 2024-1195 et de l’article 293 B ter du CGI, les entreprises françaises établies sous le régime de franchise en base de TVA en France souhaitant bénéficier de ce régime dans un ou plusieurs États membres de l’UE doivent notifier leur demande à l’administration fiscale via une procédure électronique.
Cette notification inclut l’activité, le chiffre d’affaires total (France + UE), les États concernés et le numéro fiscal et permet l’attribution d’un identifiant sous 35 jours ouvrables. Les opérations doivent ensuite être déclarées trimestriellement par État membre.
En cas de dépassement du seuil de 100 000 € en UE ou de retard, la franchise est automatiquement perdue. Les entreprises étrangères opérant en France sont soumises à des obligations similaires (article 293 B bis du CGI).
