Mis à jour le 17/03/2023
/GAMMA2 entré en service le 13 février 2023
Circulation de produits soumis à accise en acquitté entre États membres. Il en résulte le remplacement du DSA/DSAC par le Document Administratif Électronique Simplifié (DAES).
Plus d’infos :
Décret n° 2023-82 du 9 février 2023 relatif à la circulation de produits soumis à accise après leur mise à la consommation
Sont concernées les personnes expédiant ou réceptionnant des produits soumis à accise faisant l’objet d’un déplacement à des fins commerciales entre deux Etats membres de l’Union européenne ou d’un déplacement intérieur à la France métropolitaine.
Le décret précise certaines règles transposant le nouveau cadre européen régissant les échanges de produits soumis à accise entre Etats membres de l’Union européenne après leur mise à la consommation ainsi que certaines règles nationales sur la circulation intérieure de ces produits.
Pour aller plus loin : webinaire BCI le 25 mai : L’export de boissons soumises à accise dans l’Union européenne et en Grand Export.
