Mis à jour le 12/04/2024
/Les règles de TVA en vigueur en Union européenne (Directive TVA 2006/112) ont été convenues bien avant l’essor de l’Internet et des ventes en lignes. Aujourd’hui, certaines règles ne sont plus adaptées au commerce électronique.
Le souci des législateurs de sécuriser le système de la TVA doit rejoindre leur volonté d’encourager et faciliter l’économie numérique.
Ainsi, les mesures qui vont entrer en vigueur le 1er juillet 2021 visent principalement :
- L’accomplissement de toutes les obligations en matière de TVA dans l’UE à partir d’un « Guichet unique », hébergé dans son Etat membre et dans sa langue
- L’obligation pour les grands sites de marché en ligne d’assumer la responsabilité de la perception de la TVA sur les ventes réalisées sur leurs plateformes par des sociétés de pays tiers pour des consommateurs de l’UE
- L’instauration du seuil de 10 000 euros en-dessous duquel les ventes transfrontalières sont assimilées à des ventes intérieures
- La suppression de l’exonération de TVA sur les importations d’une valeur maximale de 22 euros
C’est sur cette thématique qu’est intervenu Mr Pascal ANDRE, fiscaliste spécialiste E-Commerce au sein de TEVEA International.
Ce webinaire a permis aux entreprises bretonnes de décrypter en détail et de comprendre le fonctionnement de ces nouvelles dispositions.
Que faut-il retenir de ce webinaire?
Retour de Annie Le Masson – Conseillère International
Cette réforme voulue par les Etats-membres pour sécuriser et moderniser le système de la TVA entrera en vigueur le 1er juillet 2021. Il reste donc moins de cinq mois pour en mesurer l’impact, analyser vos opérations et paramétrer votre système informatique.
Vous êtes concernés si vous vendez à des particuliers en Union européenne sur Internet, en direct, ou via une importation ou par l’intermédiaire d’une Market place. Et si vous êtes une Marketplace.
Les mesures marquantes :
– Suppression de l’exonération de TVA sur les importations d’une valeur maximale de 22 euros
– Suppression des différents seuils applicables aux ventes à distance pour n’en retenir qu’un, global et unique, dans les 27 Etats membres, à savoir 10 000 euros cumulant les ventes de biens et de services.
– Possibilité de simplifier vos obligations en matière de TVA à partir du guichet « One Stop Shop », y compris en cas de vente dans le cadre d’une importation
– Responsabilisation des Marketplaces qui deviennent redevables de la TVA
Des mesures impactantes qui obligent à vérifier la fiabilité et la conformité de vos systèmes et procédures.
