La facture électronique et ses conséquences sur le commerce international

La loi de finances 2020 a sonné le glas de la facture papier. Désormais, la norme sera la facture électronique.

Cette importante réforme qui entrera en vigueur entre 2024 et 2026 pose encore de nombreuses questions notamment en matière de commerce international qu’il convient d’anticiper afin d’être prêt :

• Quelles transactions seraient concernées ?
• Les flux B2C seront-ils inclus ?
• Quel sera le rôle des prestataires de solutions de dématérialisation ?
• Seule une plateforme étatique serait-elle admise ? Sur quelle plateforme fonctionnera ce nouveau système ?
• Quel sera l’impact sur le contrôle fiscal ?
• Est-ce la fin de la déclaration TVA ?
• Comment se préparer sereinement sans connaître toutes les spécificités techniques ?

Depuis le premier confinement, l’Administration a avancé pour définir les options de mise en place, en s’inspirant d’expériences d’autres pays. Elle nous laisse entrevoir le contour du schéma cible. En effet, au-delà de la facturation électronique obligatoire, l’Etat français a pour objectif la collecte automatique des données relatives aux factures que les opérateurs s’échangeront.

Les entreprises vont devoir s’adapter et anticiper les changements sur les processus comptables fournisseurs et clients. Les solutions de dématérialisation vont devoir également s’adapter d’ici à 2024-2026, c’est-à-dire demain !

Dans ce contexte, Bretagne Commerce International, en présence de Anne-Laure DELALANDE et Olivier ROBIN de KPMG Avocats, a convié les entreprises bretonnes à un webinaire qui leur a permis de découvrir le contenu de cette réforme d’envergure et les questions pratiques qui se posent à date.

Cet échange a aussi été l’occasion d’aborder les bonnes pratiques et approches à mettre en place dans le cadre d’un projet e-Invoicing.

Que faut-il retenir de ce webinaire?

Retour de Annie Le Masson – Conseillère International

” Même si l’entrée en vigueur de la première étape de cette nouvelle réglementation est fixée au 1^er juillet 2024 (mode réception et statut Grande entreprise), il est important de l’anticiper.

En effet, les nouvelles modalités de facturation (E-invocing) et de transmission (E-reporting) impliquent de nombreuses modifications. Il sera en outre essentiel de travailler en étroite collaboration avec vos services informatiques pour une bonne compréhension mutuelle des enjeux fiscaux et techniques.

Parmi les opérations concernées, il y a notamment :

Pour l’E-invoicing :

• les factures de vente de services BtoB à une société établie en Guadeloupe, à la Martinique ou à la Réunion et les acomptes s’y rapportant;

Pour l’E-reporting  :

• les factures de vente de biens BtoB intracommunautaires et hors UE;
• les factures de vente à distance (VAD en UE);
• les factures de vente de services BtoC étrangers;

Site gouvernemental.

Recueil des FAQ ( MAJ 7 octobre 2022)