Mis à jour le 23/06/2022
/Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 5 décembre 2017 la Directive 2017/2455 qui réforme en profondeur le régime TVA du e-commerce et le 21 novembre 2019 la Directive 2019/1995 relative aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons intérieures de biens.
Ces directives visent notamment la mise en place d’un “guichet unique” comme en bénéficient déjà les opérateurs de prestations de télécommunications, la suppression de l’exonération de TVA à l’importation pour les envois d’une valeur inférieure à 22 €, la redevabilité de la TVA par les places de marchés pour le compte de leurs vendeurs tiers.
L’entrée en vigueur de ces deux directives prévue le 1er janvier 2021 est reportée au 1er juillet 2021.
