Mis à jour le 16/05/2024
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Dans le cadre de l’harmonisation des réglementations en matière de TVA et dans l’attente d’un régime définitif prévu pour 2022, les ministres des Finances des Etats membres de l’Union européenne ont défini des mesures transitoires dites « Quick fixes » qui entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2020 :
– notion d’assujetti et numéro de TVA intracommunautaire ;
– preuves de transport plus contraignantes ;
– stocks en dépôt ou en consignation ;
– transactions en chaîne.
Compte tenu de la « technicité » de ces éléments, nous vous invitons à nous contacter pour les précisions.
Pour mémoire, ayez le réflexe de vérifier systématiquement la validité du numéro de TVA de votre client UE et de le noter sur vos factures. Et bien sûr n’oubliez pas de déclarer toutes vos expéditions en UE dans la Déclaration d’Echanges de Biens (DEB). Le non-respect de ces conditions fait courir le risque d’une remise en cause de l’exonération de TVA.
Informations complémentaires dans le Règlement d’Exécution (UE) 2018/1912.