Mis à jour le 14/04/2026
/A la suite de la suspension des droits de douane fondés sur l’IEEPA par la Cour suprême des États-Unis, la U.S. Customs and Border Protection (CBP) précise les modalités de remboursement.
À compter du 20 avril 2026, la CBP déploie l’outil CAPE (Consolidated Administration and Processing of Entries), intégré au portail ACE (Automated Commercial Environment), permettant le dépôt de demandes centralisées et dématérialisées.
Les importateurs doivent dès à présent créer un compte ACE et renseigner leurs coordonnées bancaires, prérequis indispensables pour obtenir un remboursement.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter :
Portail ACE – tutoriel création de compte (CBP)
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