Mis à jour le 28/07/2026
/Le 24 juillet 2026, la surtaxe générale de 10 % instaurée par les États-Unis au titre de la Section 122 du Trade Act of 1974 a expiré conformément à la limite légale de 150 jours prévue par ce dispositif.
Toutefois, l’administration américaine a simultanément mis en œuvre de nouvelles mesures fondées sur la Section 301 visant 60 économies, dont l’Union européenne.
Pour les produits originaires de l’Union européenne, le nouveau régime distingue trois situations :
- Produits soumis à un droit MFN (Most Favoured Nation) américain égal ou supérieur à 10 % : aucun droit additionnel Section 301 n’est appliqué, le taux précédent reste valable.
- Produits soumis à un droit MFN inférieur à 10 % : un droit additionnel Section 301 est appliqué de manière à porter le niveau total des droits à 10 %. À l’exception des marchandises exemptées.
- Produits exemptés : certaines marchandises demeurent exclues du dispositif en vertu des exceptions prévues dans la U.S. Note 52 du chapitre 99 du HTSUS ou parce qu’elles sont déjà soumises à des régimes sectoriels spécifiques fondés notamment sur la Section 232 (acier, aluminium, cuivre, automobile, bois, produits pharmaceutiques, etc.). Les droits Section 232 et Section 301 ne se cumulent pas.
Les opérateurs doivent donc vérifier, au cas par cas, si leur produit relève des exceptions prévues avant de conclure à l’application du nouveau seuil tarifaire de 10 %.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter :
Avec le soutien du Crédit Agricole | Sponsor BCI 2026
