Mis à jour le 01/07/2026
/L’Union européenne a conclu en juin 2026 un accord politique, qui doit encore être formellement adopté et publié, visant à créer une nouvelle catégorie d’entreprises, les « small mid-cap » (SMC), afin de simplifier leurs obligations réglementaires.
Ces entreprises (moins de 1 000 salariés et jusqu’à 200 M€ de chiffre d’affaires ou 172 M€ de bilan) pourront bénéficier de certains allègements jusque-là réservés aux PME.
L’objectif est de supprimer l’effet de seuil entre PME et grandes entreprises, en évitant une hausse brutale des contraintes administratives lors de la croissance.
Concrètement, des simplifications sont prévues en matière de RGPD (allègement du registre pour les traitements à faible risque), d’accès aux marchés financiers (prospectus simplifié) et dans plusieurs réglementations sectorielles, ainsi qu’une accélération de la dématérialisation des formalités.
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