Mis à jour le 06/03/2024
/La Commission européenne a adopté le 25 janvier 2024 le projet de règlement C (2024) 255 final concernant les décisions relatives aux renseignements contraignants en matière de détermination de la valeur en douane (RCV) ou Binding Valuation Information (BVI). Son application est prévue à partir du 1er décembre 2027.