UE : réforme des services de paiement (PSD3 / PSR)

La réforme du cadre européen des services de paiement (PSD3/PSR), fondée sur la proposition de règlement COM (2023) 367, est en phase finale d’adoption en 2026. En instaurant un cadre harmonisé, le futur règlement vise à réduire les fragmentations réglementaires, à faciliter les paiements transfrontaliers et à renforcer la concurrence sur le marché européen. Il introduit des dispositions structurantes en matière d’accès aux infrastructures de paiement et aux technologies mobiles, de transparence des coûts et de sécurisation des données, tout en renforçant les exigences de lutte contre la fraude.

Ce texte ne deviendra juridiquement applicable qu’après son adoption formelle par le Parlement européen et le Conseil, suivie de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.