Mis à jour le 05/05/2022

Le 23 février 2022, la CE a publié une proposition de loi sur les règles relatives à l’accès équitable aux données et à leur utilisation.

La proposition repose sur 2 piliers principaux :

  • le partage obligatoire des données en B2B et B2C ;
  • le partage obligatoire des données dans les relations B2G.

Elle introduirait également plusieurs nouveautés, dont :

  • de nouvelles obligations pour les détenteurs de données ;
  • la limitation de la réutilisation des données ;
  • l’obligation, pour les détenteurs de données, de divulguer les données aux organismes publics en cas de besoin exceptionnel.

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