Mis à jour le 16/07/2026
/Le 17 janvier 2025, la Commission européenne a signé au Paraguay, l’accord commercial avec les pays du Mercosur.
Cet accord a pour objectif d’instaurer une grande zone de libre-échange, destinée à dynamiser les exportations européennes, en particulier dans les secteurs de l’automobile, des machines et des vins, tout en facilitant l’accès du marché européen aux produits agricoles sud-américains, tels que le bœuf, la volaille, le sucre et le soja.
De nature « mixte », il comprend une partie commerciale et une partie politique.
La première partie, relevant de la compétence exclusive de l’Union européenne, est appliquée à titre provisoire depuis le 1er mai 2026 dans le cadre de l’accord commercial intérimaire (iTA) entre l’UE et le Mercosur.
La seconde, qui inclut des clauses environnementales et sociales, nécessite la ratification par les parlements nationaux des États membres, ces matières relevant de leur compétence exclusive.
Le 21 janvier 2026, le Parlement européen a repoussé la ratification du traité en saisissant la Cour de justice de l’UE.
Le 27 février 2026, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a annoncé l’application provisoire de l’accord de libre-échange entre l’UE et les pays du Mercosur malgré la saisine de la Cour de justice de l’UE.
Le 11 mars 2026, le règlement (UE) 2026/687 établit les modalités d’application des clauses de sauvegarde bilatérales prévues par l’accord UE-Mercosur, spécifiquement pour les produits agricoles. Ce dispositif permet à l’UE de rétablir temporairement des droits de douane ou de limiter les importations en cas de perturbation du marché. Il instaure également un suivi des flux commerciaux afin de réagir rapidement et protéger les filières agricoles européennes.
Le 23 mars 2026, la Commission européenne a annoncé que l’accord commercial entrerait en application provisoire à compter du 1er mai 2026.
Le 21 avril 2026, la direction générale des douanes et droits indirects, par note aux opérateurs, en indique le détail.
Le 30 avril 2026, le règlement d’exécution (UE) 2026/996 de la Commission est entré en vigueur. Il modifie les règles de gestion des contingents tarifaires agricoles afin de mettre en œuvre l’accord commercial intérimaire UE‑Mercosur.
