Mis à jour le 01/07/2026
/À compter du 1er septembre 2026, les exportations de l’Union européenne vers les États du Pacifique bénéficiant de l’Accord de partenariat économique (APE) devront être accompagnées exclusivement d’une déclaration sur facture établie par un exportateur enregistré (REX).
En conséquence, les certificats de circulation EUR.1 ne seront plus reconnus comme preuve d’origine préférentielle pour l’obtention du traitement tarifaire prévu par l’APE.
Les opérateurs concernés devront désormais faire figurer leur numéro REX dans les déclarations sur facture émises dans le cadre de cet accord. Le modèle de déclaration applicable est celui figurant à l’annexe IV du protocole II de l’APE.
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