Mis à jour le 28/05/2026
/Depuis l’ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025, les dispositions relatives à la TVA quittent le Code Général des Impôts (CGI) pour rejoindre le Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS).
Cette modification vise à clarifier et simplifier l’accès aux obligations fiscales pour les entreprises et les professionnels du droit fiscal, tout en maintenant les mêmes exigences de fond.
Toutes les règles de TVA sont ainsi regroupées dans un seul code. Ce passage va permettre de calquer la structure française sur la Directive 2006/112/CE.
L’application concrète pour les entreprises commencera en septembre 2026. Les mentions juridiques figurant sur les factures pourront faire référence aux anciens articles du CGI jusqu’au 31 décembre 2027.
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