Mis à jour le 03/03/2026
/Depuis l’ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025, la TVA quitte le Code Général des Impôts (CGI) pour rejoindre le Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS).
Cette modification vise à clarifier et simplifier l’accès aux obligations fiscales pour les entreprises et les professionnels du droit fiscal, tout en maintenant les mêmes exigences.
Toutes les règles de TVA sont ainsi regroupées dans un seul code. Ce passage va permettre de calquer la structure française sur la Directive 2006/112/CE.
L’application concrète pour les entreprises commencera en septembre 2026.
Une consultation publique du 18 février 2026 au 15 avril 2026 a été lancée par la DGFIP afin de permette aux personnes concernées de transmettre leurs éventuelles observations à l’administration.
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