Mis à jour le 02/05/2025
/Pour bénéficier de l’exonération de TVA prévue à l’article 262-II-4° du CGI, les compagnies aériennes doivent fournir une attestation à leurs fournisseurs. Toutefois, tout comme l’ensemble des compagnies aériennes étrangères, les compagnies françaises figurant sur la liste du BOI-ANNX-000215, en sont dispensées, car elles sont réputées satisfaire aux conditions. Cette liste a été mise à jour.
