Mis à jour le 06/10/2025
/En date du 10 septembre 2025, le BOFiP publie un modèle de lettre standardisé pour la désignation d’un représentant fiscal en matière de TVA, destiné aux entreprises non établies dans l’UE réalisant des opérations taxables en France. Ce document, conforme aux articles 289 A du CGI et 242 septdecies de l’annexe II, précise les engagements du représentant (déclarations, paiement de la TVA, formalités d’immatriculation) et sa responsabilité solidaire en cas de défaut de paiement.
