Mis à jour le 02/04/2025

 / 

Le paquet VIDA  (TVA à l’ère numérique), adopté en mars 2025 par le Parlement européen, sera mis en œuvre progressivement jusqu’en 2035. Ces réformes étaient nécessaires pour moderniser le système de TVA de l’UE, le rendre plus résistant à la fraude et répondre aux défis de l’économie des plateformes. Parmi les mesures à noter, celle de la simplification de la TVA qui vise à réduire les obligations d’immatriculation multiples et étendre le modèle « VAT One Stop Shop » pour faciliter le commerce transfrontalier des entreprises.

Calendrier prévisionnel et informations complémentaires