Mis à jour le 10/05/2022
/La Plastic Packaging Tax (PPT) est entrée en application au Royaume-Uni le 1er avril 2022.
Vous êtes exportateur de composants d’emballages en plastique qui ne contiennent pas au moins 30% de plastique recyclé, votre importateur britannique est redevable de cette taxe :
- Objectif de la PPT : inciter les entreprises à repenser leurs chaines d’approvisionnement pour fabriquer et importer des produits constitués d’emballages recyclés.
- Applicable aux entreprises qui fabriquent et importent au R-U des emballages plastiques,
- 200 £ / tonne d’emballage plastique contenant moins de 30 % de plastique recyclé.
- Taxe administrée, collectée et gérée par HMRC, qui établira et maintiendra un registre aux fins de collecte et de gestion de la taxe. Les fabricants et importateurs de composants d’emballages en plastique seront susceptibles d’être immatriculés à la taxe si :
- Il existe des motifs raisonnables de croire qu’ils fabriqueront ou importeront au moins 10 tonnes de composants d’emballage en plastique au cours des 30 prochains jours.
- Ils ont fabriqué ou importé au moins 10 tonnes de composants d’emballage en plastique au cours des 12 derniers mois.
Source : Guides pratiques de HM Revenue & Customs aux entreprises : Quels emballages sont soumis à la PPT et quels emballages ne sont pas soumis à la PPT.
