Mis à jour le 03/06/2026
/En Suisse, les entreprises étrangères peuvent obtenir le remboursement de la TVA sur leurs dépenses locales, à condition de démontrer leur statut d’assujetti ou d’entrepreneur via une attestation officielle valable pour la période concernée. Depuis février 2026, les exigences ont toutefois été précisées et renforcées : cette attestation doit désormais couvrir l’intégralité de l’année de remboursement et confirmer explicitement l’immatriculation à la TVA ou sa date de début. À défaut de justificatifs complets et conformes, l’Administration fédérale des contributions peut refuser la demande, ce qui impose une vigilance accrue dans la préparation des dossiers.
Avec le soutien du Crédit Agricole | Sponsor BCI 2026
