Suisse : Contexte réglementaire

Accords commerciaux

La Suisse est membre des principales institutions internationales (OMC, OCDE, ONU, FMI, Banque mondiale, BERD, etc.).

Elle est également membre de l’Association européenne de libre-échange (AELE).

La Suisse a, par ailleurs, conclu des accords de libre-échange en dehors de l’AELE, comme avec le Japon. La liste des accords ainsi que les règles d’origine sont reprises sur le site des douanes suisses.

Les relations commerciales entre l’Union européenne et la Suisse sont régies par l’Accord de libre-échange du 22 juillet 1972 entré en vigueur le 1er janvier 1973 et complété par toute une série d’accords après le refus de la Suisse d’intégrer l’EEE (Espace économique européen).

L’ensemble des accords est résumé sur le site de l’Administration fédérale suisse.
Des négociations sont en cours sur l’agriculture, la sécurité des produits alimentaires, des produits de santé, la santé publique, etc. Ils sont également repris sur le site de l’Administration fédérale suisse.

Formalités et documents d’accompagnement

Facture commerciale

Elle est établie, au minimum, en trois exemplaires et doit contenir les mentions habituelles.

Preuves de l’origine préférentielle : Documents EUR.1, EUR-MED, déclaration d’origine sur facture 

Pour les marchandises d’origine UE (voir texte de l’accord)

Les envois de valeur inférieure à 6 000 euros ou effectués par un exportateur agréé, Déclaration d’Origine sur Facture :

La déclaration sur facture ou la déclaration sur facture EUR-MED est la suivante :

“L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n°…) * déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle………. **”.

• cumulation applied with….(nom du ou des pays)
• no cumulation applied ***.

“………………………..” ****.

[Lieu et date]

“………………………..”.

[Signature de l’exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne signataire].

*Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc.

**L’origine des produits doit être indiquée (…).

***Il conviendra d’intégrer ou non ces deux mentions selon que l’on est ou non dans le cas d’un cumul d’origine pan-euro-méditerranéen possible

**** Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.

Règles d’origine modernisées

Depuis le 1er septembre 2021, la Suisse applique les règles d’origine pan-euro-méditerranéenne modernisées, JOUE L404/1 du 15 novembre 2021

Elles ne peuvent être appliquées que si l’Etat partenaire applique des règles d’origine identiques. Depuis le 1er septembre 2021, ces règles sont applicables dans le cadre des relations commerciales entre l’UE et les pays suivants : Suisse, Norvège, Islande, Albanie, Jordanie, Géorgie, Palestine,  îles Féroé, Macédoine du Nord (depuis le 9 septembre 2021), la Moldavie (depuis le 16 novembre 2021) et la Serbie (depuis le 6 décembre 2021).

Le bénéfice du traitement préférentiel au titre des règles transitoires n’est possible QUE sur présentation d’un certificat de circulation EUR.1 ou d’une déclaration sur facture (DOF). La DOF pourra être établie par tout exportateur ou par un exportateur disposant du statut d’Exportateur Agréé pour les envois d’une valeur supérieure à 6 000 euros.

Certificat de circulation EUR MED non accepté si option pour les règles d’origine modernisées

Mention spécifique exigée sur le justificatif admissible :

• Sur le certificat de circulation EUR.1, devra figurer “TRANSITIONAL RULES” en case 7,
• Sur la DOF, devra figurer “selon les règles d’origine transitoires“

La Déclaration est la suivante :

L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière no …………………………(1)) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle ……………………….(2) selon les règles d’origine transitoires

…………………….(Lieu et date) (3)

………………………..(Signature de l’exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration) (4)

(1) Lorsque la déclaration d’origine est établie par un exportateur agréé, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Lorsque la déclaration d’origine n’est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l’espace doit être laissé blanc.

(2) L’origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration d’origine se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie.

(3) Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.

(4) Dans les cas où l’exportateur n’est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l’obligation d’indiquer le nom du signataire.

Certificat d’origine

Uniquement à la demande du client.

Certificat phytosanitaire

Pas nécessaire dans la mesure où les prescriptions phytosanitaires suisses sont intégralement alignées sur celles de l’UE (Directive 2000/29/CE).

Cependant, un “passeport phytosanitaire” est requis pour l’importation, depuis un État membre de l’UE, de certains végétaux pouvant être porteurs d’organismes nuisibles pour la Suisse.

Certificat sanitaire

Néant pour la plupart des animaux et des sous-produits

Les contrôles vétérinaires sur les produits d’origine animale ont été supprimés entre la Suisse et l’UE le 1er janvier 2009 en vue de la création d’un espace vétérinaire commun.

Attention ! Des contingents sont attribués pour de nombreux produits et groupes de produits, tels que la viande, la charcuterie, les fleurs coupées, les fruits, les légumes, les pommes de terre, les moutons, les bovins, les chevaux et les produits laitiers.

Si un importateur dispose d’une part de contingent, il peut importer les marchandises concernées au TC (taux du contingent) ou à droit zéro.

S’il n’a pas de part de contingent, il doit payer le taux hors contingent (THC), nettement plus élevé. Les importations au THC peuvent être effectuées en tout temps et en quantité illimitée mais les THC peuvent être très élevés.

Certificat de vente libre pour les cosmétiques

Aucune exigence

Exportation temporaire

Il est possible d’exporter temporairement à destination de la Suisse selon la procédure du carnet ATA.

Elle permet l’admission temporaire :

• des échantillons commerciaux,
• des marchandises destinées à être présentées aux foires, expositions et autres manifestations commerciales,
• des matériels professionnels,
• des marchandises en transit,
• des marchandises en trafic postal, etc.

Emballage et étiquetage

Emballage bois : traitement selon la norme NIMP 15.

Etiquetage

Il doit être lisible, non effaçable et dans une des langues officielles de la Suisse. L’indication du pays de production est obligatoire pour tous les produits alimentaires et matières premières importés ou d’origine nationale et utilisés dans l’alimentation.

Moyens de paiement

Virement bancaire swift ou SEPA (Single euro payment) pour les paiements en euros vers les pays UE/EEE.

Selon l’importance de la commande et la solvabilité du débiteur, garantir le virement par une lettre de crédit stand-by ou une assurance-crédit.

L’obtention d’acomptes est possible.