Mis à jour le 23/06/2022
/Vous êtes opérateur du commerce international et lors de vos transactions, vos clients vous demandent si vous êtes OEA (Opérateur Economique Agréé).
Il se peut aussi que, lors de vos exportations vers des pays tiers disposant d’accords de partenariat avec l’Union Européenne, vos importateurs vous précisent que si vous êtes exportateur agréé ou enregistré, votre seul numéro d’agrément ou numéro REX suffira sur le document commercial joint à l’expédition.
- A quoi se rapportent ces statuts ?
- A quoi vous engagent-ils ?
- Quels en sont les bénéfices pour les opérateurs ?
- Comment les obtenir ?
Mme Christelle FERRARI, du Pôle Action Economique de la Direction Régionale des Douanes de Bretagne, est intervenue sur cette thématique lors d’un webinaire auprès des entreprises bretonnes et a présenté dans le cadre des accords de libre-échange :
- le statut d’Opérateur Economique Agréé, label de confiance délivré par les douanes sous la forme de 3 certificats au choix
- le statut d’Exportateur Agréé
- le statut d’Exportateur Enregistré
Que faut-il retenir de ce webinaire?
Retour de Pascale Le Borgne – Conseillère International
Ce webinaire fut l’occasion de rappeler les notions de ces trois statuts douaniers.
Opération Economique Agréé
Créé après les attentats du 11 Septembre 2001, ce label de qualité permet aux opérateurs de bénéficier d’avantages concurrentiels, de simplifications de leurs formalités en douane, de sécurisation de leurs flux et d’un contrôle de leurs opérations à l’international.
Le prérequis à la demande du statut OEA est un questionnaire d’auto-évaluation d’environ 150 questions que doit remplir l’opérateur. La douane régionale procède ensuite à un audit basé sur 5 critères fixés par le Code des Douanes de l’Union (CDU) : critères de l’OEA-Customs (OEA C), de l’OEA- Sûreté (OEA-S) et OEA-Full (OEA-C + OEAS), audit pouvant nécessiter des corrections/adaptations pour obtenir l’un ou l’autre de ces 3 statuts.
Exportateur Agréé et Exportateur Enregistré
Ces statuts sont basés sur l’origine préférentielle des produits :
Questions à se poser :
Qu’est-ce que l’origine préférentielle ?
Sollicitée à l’import dans l’UE ou dans un pays partenaire avec lequel il existe un accord commercial (accord multi latéral) ou à qui l’UE concède des préférences unilatérales, l’OP nécessite la présentation d’une preuve d’origine
-Comment la déterminer ? (les matières 1ères ou composants non originaires ont-ils subi une transformation suffisante ?)
-Quels sont les pays ou groupes de pays avec lesquels l’UE bénéficient de relations préférentielles ?
Ces statuts sont des facilités douanières prévues dans certaines relations préférentielles de l’UE, chacun des statuts recouvrant des pays ou zones de pays différents (50 accords à ce jour recouvrant 70 pays). Voir liste des accords.
Comment obtenir ces statuts ?
Exportateur Agréé
Une fois s’être assuré de l’origine communautaire de vos marchandises vous remplissez le formulaire cerfa 13942
que vous adressez par mail à la douane de Rennes ou Brest selon votre département d’appartenance.
Vous êtes alors dispensé d’établir un EUR1, EUR Med ou encore un ATR au-delà d’une valeur/facture supérieure à 6.000 €
Vous est délivré un numéro d’autorisation douanière à insérer dans une DOF (déclaration d’origine sur facture) sur votre facture ou tout document commercial.
Exportateur Enregistré
Après avoir vérifié que vos marchandises ont bien l’origine communautaire (Union), vous remplissez votre demande en ligne sur le site de la douane.
La Cellule « conseil aux entreprises » de la Douane Régionale de Bretagne se tient à votre disposition pour aller plus loin dans l’une ou l’autre de ces démarches :
Contacts : Christelle FERRARI et Anne LEVENEZ : cce-bretagne@douane.finances.gouv.fr
