Russie : Contexte réglementaire

La Russie a créé avec le Belarus et le Kazakhstan une union douanière entrée en vigueur le 1^er juillet 2010. En 2014, ces trois Etats ont signé un accord instituant l’« Union Economique Eurasiatique » (UEE ou UEEA) entré en vigueur l’année suivante. Cette même année, en 2015, l’Arménie et le Kirghizstan ont adhéré à l’UEEA.

La Russie est membre de l’OMC depuis le 22 août 2012 (le Belarus a le statut d’observateur).

L’Union Economique Eurasiatique, à l’image de l’Union Européenne, établit un marché commun offrant une libre circulation des marchandises, des services, des travailleurs ou encore des capitaux.

Etant une Union douanière l’UEEA institue des règles communes, donnant un accès identique, aux pays tiers, à son marché pour les produits importés en appliquant par exemple un tarif extérieur commun et en instituant des barrières non tarifaires communes (documents requis, contrôles de qualité, sanitaire, phytosanitaire…).

La Fédération de Russie a suspendu officiellement cet accord qui le lie à l’Ukraine et à la Moldavie.

Sur ses relations avec l’UE : Aucun accord commercial n’a été signé entre l’UE et l’UEEA.

Eu égard à la situation politique en Crimée depuis 2014, la coopération avec la Russie a été suspendue par le Conseil européen. Des sanctions ont été prononcées à l’encontre de la Crimée et de Sébastopol. Elles ont été prolongées jusqu’au 23 juin 2021.

ATTENTION : En raison des actions militaires en Ukraine menées par la Russie et de l’implication de la Biélorussie dans ces actions, des mesures restrictives supplémentaires sont adoptées depuis le 23 février 2022 à l’encontre de ces deux Etats. Ces mesures peuvent affecter vos opérations commerciales. Pour en savoir plus sur ces mesures, vous pouvez consulter l’article Retour sur les restrictions à l’exportation suite à la situation en Ukraine  . Il convient impérativement, avant toute opération commerciale, de consulter le site de la Direction Générale du Trésor pour suivre l’évolution de ces sanctions.

Sanctions Russie et Biélorussie – mesures restrictives à l’exportation

Formalités et documents d'accompagnement

• Facture commerciale : elle est établie, au minimum, en trois exemplaires et doit contenir les mentions habituelles et notamment l’origine des marchandises. Elle peut être rédigée dans n’importe quelle langue. Elle doit être accompagnée d’une traduction en russe, nécessaire au dédouanement.  Elle doit être soumise par voie électronique. La soumission par voie électronique se fait via le système d’information russe ED-2. Au préalable l’enregistrement de l’opérateur dans ce système est requis.

A noter : il convient d’obtenir de son importateur, le nom, l’adresse et le n° de licence du terminal de douane de destination. Cette information est reprise sur la facture.

• Certificat d’origine : à la demande de l’importateur dans les cas où le produit est soumis à des mesures réglementaires particulières en raison de l’origine du produit ou sur demande des autorités douanières du pays de destination.

• Certificat phytosanitaire : Pour les fruits, les légumes, les semences et autres végétaux. Délivré par les services de la DRAAF.

• Certificat sanitaire : Pour les viandes et sous-produits d’origine animale (lait, œufs, préparation à base de viande, etc.) et produits de la mer. Délivré par les services de la DDPP.  Il est également possible de se renseigner auprès des administrations concernées (SRAL et DDPP) ainsi qu’auprès de son importateur.

Il est également recommandé de consulter les informations de base spécifiques à l’UEEA sur le site de  FranceAgrimer ainsi que les produits sous embargo également sur le site de FranceAgrimer ( comme indiqué sous la liste de FranceAgrimer le 27 mai 2016, la Russie a exclu de la liste des produits couverts par l’embargo alimentaire la viande et les légumes utilisés pour la fabrication des aliments pour bébés). Le 10 septembre 2016, le gouvernement russe a interdit l’importation de sel en provenance des pays ayant adopté des sanctions contre la Russie.

• Certificat de vente libre pour les cosmétiques :  par ce document, établi par des organismes agréés, la société garantit que les produits figurant sur le CVL sont conformes au Règlement n°1223/2009 du 30 novembre 2009 relatifs aux produits cosmétiques et sont donc en vente libre et courante en France ainsi que dans tous les pays européens.

Outre le visa de ces organismes, le certificat doit être légalisé par la chambre de commerce et d’industrie du ressort des organismes agréés, puis recevoir l’Apostille (il est recommandé de valider ce point avec l’importateur et pour tous les documents avant expédition).

La Russie et le Belarus exigent, également, la légalisation d’une CCI (Paris ou Marseille uniquement). Enfin, le Belarus  ajoute l’Apostille.

• Fédération des entreprises de la beauté
  Département économique international
  T. 01 56 69 67 89
• Cosmed
  L’association des PME de la filière Cosmétique
  T. 04 42 22 30 40

Emballage et étiquetage

• Liste de colisage :  cette liste récapitule toutes les marchandises exportées et précise les volumes, nombre de colis, de caisses, de conteneurs ainsi que la quantité exacte des marchandises. Elle peut être soumise par voie électronique, via la plateforme électronique dédiée, dans chaque pays de l’UEEA. Elle doit être rédigée conformément aux usages de la pratique commerciale, en russe ou en anglais et accompagnée de la traduction russe et/ou de la traduction dans la langue du pays de destination.

• Traitement des emballages en bois :  les emballages en bois à destination des membres de l’UEEA doivent être traités et marqués selon la norme NIMP n° 15.

• Contrôle des marchandises :  avec la mise en place de l’Union douanière, les anciens standards de qualité notamment GOST pour la Russie ont été remplacés pour la plupart au profit des règlements techniques de l’Union douanière (TR UD) communs aux membres de l’UEEA, avec une entrée progressive en vigueur pour les deux derniers entrants.

Les produits soumis à certification sont nombreux : produits cosmétiques, alimentaires, jouets, textiles, appareils mécaniques et électriques, équipements industriels des secteurs alimentaire, chimique, gazier et pétrolier, etc.

Les modalités de certification restent donc complexes et doivent être traitées par des spécialistes.

Les sociétés spécialisées dans le conseil et l’accompagnement pour obtenir la certification sont notamment les suivantes :

• SGS Monitoring
  Government & Institutions Services
  29, avenue Aristide Briand
  94111 ARCUEIL CEDEX
  T. 01 41 24 88 88
• Intertek France
  Government Trade Services
  Zone Ecoparc 2
  27400 HEUDEBOUVILLE
  T. 02 32 63 31 65/79 61
• CCIS Expertise
  25, rue de Ponthieu
  75008 PARIS
  T. 01 53 89 11 67
• Griffon Europe
  39, rue de Liège
  75008 PARIS
  T. 01 45 22 65 90

La certification via les règlements techniques de l’UD permettra, à terme, de dédouaner et de commercialiser les produits sur l’ensemble des pays membres. Elle est concrétisée par un nouveau logo EAC qui remplace l’ancien logo GOST au fur et à mesure que les règlements techniques remplacent la réglementation GOST. Le logo EAC atteste de la conformité des marchandises aux règlements techniques en vigueur.

A noter : Des modifications concernant l‘exigence des Codes GLN et GTIN dans le cadre des informations obligatoires à indiquer lors de l’enregistrement des déclarations de conformité dans le Système d’Information Fédéral Rosaccreditation (FGIS Rosaccreditatsia) sont entrés en vigueur le 1er Septembre 2021. Il convient de se renseigner auprès des sociétés de contrôle habilitées ainsi que de son importateur.

Etiquetage :  les produits doivent être étiquetés en langue russe pour la Russie (kazakh & russe : Kazakhstan, arménien & russe : Arménie, kirghiz & russe:  Kirghizstan, russe ou biélorusse: Belarus )et contenir les mentions obligatoires propres à chaque catégorie de produits.

A noter que pour l’importation de certains produits au Belarus, l’étiquetage peut se faire également en anglais ou en allemand. Pour tous les pays, il convient d’indiquer le pays d’origine.

En matière d’étiquetage et d’emballage, des réglementations imposant l’apposition du logo “EAC ” existent (pour plus de précisions, contacter votre Conseiller Réglementaire BCI)

Frais consulaires

Les documents délivrés par une administration, exemple certificat sanitaire, sont généralement légalisés par les consulats qu’il convient de contacter.

A noter : ces documents doivent passer préalablement par les services de légalisation du ministère des Affaires étrangères

Cours d’Appel de Rennes / Service de l’Apostille

Expédition temporaire

Attention : En raison de la crise en Ukraine débutée le 24 février 2022, l’émission des carnets A.T.A pour les envois à destination de la Russie et de la Biélorussie est suspendue jusqu’à nouvel ordre. 

L’admission temporaire est possible pour :

• Les marchandises destinées à être présentées aux foires, expositions et autres manifestations commerciales,
• Les matériels professionnels, conteneurs, palettes, échantillons, etc.,

En raison des difficultés qui entourent l’utilisation des carnets ATA sur la Russie, il est préférable de vérifier en amont avec votre CCI.

Moyens de paiement

Depuis février 2022, en réaction aux opérations militaires engagées par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, le Conseil de l’Union européenne a adopté des décisions imposant de nouvelles mesures restrictives dans divers secteurs, notamment la défense, l’énergie, l’aviation et les finances.

Pour plus de précisions, veuillez vous rapprocher de votre Conseiller BCI.