Mis à jour le 21/03/2022

La loi dite « de blocage » qui date de 1968 permet d’éviter que des autorités étrangères n’aient connaissance d’informations sensibles  (y compris des informations économiques) qui pourraient porter atteinte aux intérêts de la Nation, lors d’enquêtes.

Cette loi oblige les autorités étrangères à respecter des canaux de l’entraide judiciaire ou administrative internationale.

Deux textes de lois parues au JO les 20 février et 16 mars 2022 viennent renforcer et simplifier les modalités de la loi.

L’objectif de cette réforme est également de désigner un guichet unique pour les entités concernés : le service de l’information stratégique et de la sécurité économiques (Sisse) de la Direction générale des Entreprises (DGE) ce qui va permettre aux entreprises d’être accompagnées lors de demandes étrangères.

En parallèle, l’Afep (l’Association française des entreprises privées) et le Medef on préparé un guide afin de permettre aux entreprises de déterminer les données susceptibles d’entrer dans le champ d’application de cette loi de blocage.

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