Mis à jour le 13/10/2023
/Vous y êtes sans doute déjà confrontés : la législation relative aux emballages au sein de l’Union européenne est en place depuis plusieurs années avec la Directive 94/62/CE.
Si la France s’est récemment dotée d’un objectif de sortie des emballages en plastique à usage unique d’ici 2040 (Loi AGEC -anti-gaspillage pour une économie circulaire- du 10 février 2020), l’Union européenne travaille depuis longtemps sur des textes et prévoit la refonte de la réglementation actuelle (PPPW) visant la prévention de la production de déchets d’emballages.
La mesure principale consiste aujourd’hui à fixer, pour tous les États membres, un objectif de réduction de 15 % de la quantité produite par personne d’ici à 2040 par rapport aux chiffres de 2018.
Pour atteindre cet objectif, des mesures dites « 3R » vont être mises en place pour la réduction, le recyclage-réincorporation et la réutilisation.
Concrètement : quand, comment et à qui s’appliqueront ces mesures ?
Quelles sont les obligations du fabricant ? Celles du vendeur ? Celles du « metteur sur le marché » ?
L’application de ces mesures est-elle similaire dans tous les Etats membres ?
Focus Allemagne, Espagne et Italie : dernières actualités et prochaines échéances.
C’est pour répondre à toutes ces questions que sont intervenues Blandine LAGAIN, Dirigeante de Pack Eko, et Sophie PAILLARD, Chargée des affaires réglementaires chez Enterprise Europe Network (EEN), lors d’un webinaire proposé aux entreprises bretonnes.
Que faut-il retenir de ce webinaire?
Retour de Annie Le Masson – Conseillère International
” Volonté commune des Etats membres de rendre l’Union européenne climatiquement neutre à l’échéance 2050 et d’adopter une économie circulaire = Pacte vert pour l’Europe.
Cela se traduit notamment par la directive on Single-Use Plastic (SUP), en 2019, interdisant la mise sur le marché de produits en plastique à usage unique à compter de juillet 2021.
Mais s’agissant d’une directive, nous sommes actuellement face à différentes applications des dispositions, les Etats membres souhaitant conserver leurs spécificités nationales liées à l’organisation et à la capacité de collecte et de gestion de leurs déchets.
Le règlement « Emballage et déchets d’emballage » dont le projet a été publié le 30 novembre 2022 vise justement à harmoniser les règles dans les 27 Etats membres, abrogeant l’actuelle directive datant de 1994.
Il vise cinq champs d’intervention : la prévention, le recyclage, l’incorporation, le réemploi et l’étiquetage.
En attendant son adoption, prévue en mai 2024, il est donc nécessaire de vérifier les dispositions dans chaque Etat membre lorsque l’on y expédie des marchandises concernées. ”
Pour aller plus loin :
Pact vert pour l’Europe : en finir avec les déchets d’emballages, encourager la réutilisation et le recyclage : site de la Commission européenne
Site de la Chambre franco-allemande
