Réforme DELTA I/E & SDS : maîtrise des nouvelles procédures et sécurisation de l’exportation

Votre activité vous amène à importer ou exporter des marchandises hors de l’Union européenne ?
Le passage en douane est une étape incontournable, avec des formalités précises et des enjeux financiers et réglementaires importants.

La déclaration en douane est un acte juridique engageant votre responsabilité en tant qu’importateur ou exportateur. Elle détaille notamment les marchandises, le régime douanier appliqué et la conformité de l’opération aux réglementations en vigueur (Export Control, restrictions, licences, etc.).

Même lorsque sa rédaction est confiée à un représentant en douane enregistré (RDE), vous restez responsable des informations déclarées. Une erreur peut entraîner des conséquences financières ou réglementaires importantes.

Savez-vous lire et vérifier une déclaration en douane ?
Avez-vous intégré les évolutions de présentation mises en place avec DELTA I/E depuis fin 2025 ?

Bertrand RAGER, Avocat spécialiste en droit douanier au sein du cabinet CUSTAX & LEGAL, est intervenu sur ce thème auprès des entreprises bretonnes à l’occasion d’un webinaire.

Que faut-il retenir ?

Retour de Cindy Le Guern – Conseillère International

” Le webinaire du 6 octobre 2026 a permis de présenter les principales évolutions des procédures douanières résultant de la mise en œuvre de DELTA IE et du Système de Suivi de Sortie (SDS), dans le cadre de la modernisation et de la dématérialisation des formalités douanières au sein de l’Union européenne.

Cette réforme entraîne une transformation significative de la structure des déclarations douanières, désormais fondée sur des données dématérialisées et organisées selon une logique de segments. Dans ce contexte, la qualité, l’exhaustivité et la cohérence des informations transmises revêtent une importance accrue pour les opérateurs.

L’intervenant a notamment rappelé l’importance d’identifier correctement les différents acteurs impliqués dans les opérations douanières, en particulier l’exportateur, le déclarant et le représentant en douane enregistré (RDE), dont les responsabilités respectives doivent être clairement maîtrisées.

Une attention particulière a été portée à la détermination de la valeur en douane et aux mécanismes d’ajustement permettant d’intégrer ou de déduire certains frais. La bonne application de ces règles est essentielle, dans la mesure où elle conditionne le calcul des droits de douane et de la TVA à l’importation.

Le webinaire a également souligné la nécessité de distinguer la valeur en douane de la valeur statistique, deux notions répondant à des objectifs différents et faisant l’objet de modalités de calcul spécifiques.

Concernant les opérations d’exportation, le remplacement de l’ancien système ECS par le SDS constitue une évolution majeure. Désormais, le message IE599 devient le document de référence attestant la sortie effective des marchandises du territoire douanier de l’Union européenne.

Ce justificatif revêt une importance particulière puisqu’il constitue la preuve nécessaire pour sécuriser le bénéfice de l’exonération de TVA applicable aux exportations. Les entreprises sont ainsi invitées à s’assurer de son obtention et de sa bonne conservation dans leur documentation douanière.

Enfin, il a été rappelé que les entreprises demeurent responsables des déclarations effectuées en leur nom, y compris lorsqu’elles recourent aux services d’un représentant en douane enregistré. La mise en place de procédures de contrôle interne, la vérification régulière des déclarations et l’archivage des justificatifs demeurent des éléments essentiels pour sécuriser les opérations et limiter les risques de non-conformité. “

Pour plus de détails, le support de présentation du webinaire, disponible ci-dessous, reprend l’ensemble des thématiques abordées et apporte des précisions pratiques sur les nouvelles modalités déclaratives, les règles de détermination de la valeur en douane, le fonctionnement du SDS ainsi que les principaux points de vigilance à intégrer dans les processus douaniers des entreprises.