Réforme de la facturation électronique : impacts techniques et réglementaires pour les entreprises à dimension internationale

La réforme de la facturation électronique en France marque un tournant majeur dans les obligations fiscales des entreprises. Avec la généralisation de l’e-invoicing (facturation électronique) et du e-reporting (transmission électronique des données à l’administration), les entreprises doivent adapter leurs systèmes pour répondre aux nouvelles exigences techniques et réglementaires.

C’est sur ce thème que sont intervenus Renaud ROQUEBERT et Lauriane TILLENON, avocats à la Cour – Droit fiscal au sein du LIGHTHOUSE LHLF, à l’occasion d’un webinaire proposé aux entreprises bretonnes.

Il avait pour objectif d’éclairer les entreprises opérant à l’international sur les implications spécifiques de cette réforme, dans un contexte de mise en œuvre progressive.

Principaux points abordés :

• Présentation de la réforme : objectifs et calendrier d’application ;
• Définitions et périmètre : e-invoicing vs. e-reporting ;
• Focus sur les obligations applicables aux opérations internationales : quel niveau d’obligations, comment articuler les règles françaises avec les règles étrangères ?
• Cycle de vie d’une facture électronique : création, émission, transmission, réception, statut, archivage et rôle des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) ;
• Enjeux techniques dans une perspective fiscale : formats de factures, interopérabilité entre PDP, spécifications techniques, intégration dans les systèmes existants ;
• Impacts organisationnels et mise en conformité : gouvernance de projet, audit des flux et feuille de route.

Retour de Sandrine Corvec – Conseillère International

” La réforme de la facturation électronique en France s’inscrit dans le cadre de la directive européenne ViDA (VAT in the Digital Age), adoptée en mars 2025. Elle vise à lutter contre la fraude à la TVA, améliorer la traçabilité des transactions et moderniser les échanges fiscaux. Des pays comme l’Italie et l’Espagne ont déjà mis en place des dispositifs similaires.

En France, la facturation électronique, déjà obligatoire pour les marchés publics, sera progressivement étendue à toutes les opérations entre entreprises assujetties à la TVA.

À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et ETI devront également commencer à les émettre. L’obligation d’émission sera étendue aux PME, TPE et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.

Elle repose sur trois piliers :

• La facturation électronique : toutes les factures entre entreprises françaises devront être transmises via une plateforme agréée, sous format structuré (mentions obligatoires ; champs dédiés). L’administration ne collectera que les données nécessaires, et la facture suivra un cycle de vie sur la plateforme.
• Le e-reporting : les entreprises devront transmettre les données de certaines opérations (BtoB hors France, BtoC en France et à l’étranger) à l’administration via une plateforme, soit par saisie manuelle, soit via leur ERP.
• La transmission des données de paiement : elle concernera uniquement les prestations de services, en France ou à l’étranger, qui sont dans le champ de la facturation électronique ou de la transmission des données. Les données seront transmises via les plateformes dans un format standardisé.

Afin de vous conformer à ces futures obligations, il est essentiel, dès à présent, d’identifier les ressources internes disponibles, vérifier la conformité des factures actuelles et cartographier vos flux afin de choisir la plateforme agrée correspondant au mieux à vos besoins.”

Pour plus de détails, le support de présentation et le replay de ce webinaire sont disponibles ci-dessous :