Mis à jour le 05/09/2025
/Le 27 juin 2025, le Conseil européen a donné son avis sur les règles proposées pour doter l’UE des moyens nécessaires afin d’empêcher l’entrée de marchandises non conformes, dangereuses ou peu sûres, de percevoir les droits de douane plus efficacement et de réaliser des contrôles adéquats sans surcharger les autorités et les opérateurs.
Parmi les propositions figurent :
- La création d’une nouvelle catégorie d’entreprises les plus transparentes : les opérateurs économiques de confiance certifiés (“Trust and Check”). Dans ce cadre, les entreprises qui fournissent un maximum d’informations sur leurs activités et qui remplissent d’autres critères stricts bénéficieront d’obligations douanières simplifiées et, dans certains cas, pourront mettre leurs marchandises en circulation au sein de l’UE sans intervention douanière active.
- La création d’une agence européenne décentralisée pour les douanes: l’autorité douanière de l’UE – qui coordonnera la gouvernance de l’Union douanière de l’UE dans plusieurs domaines.
- La création d’une plateforme des données douanières de l’UE : pour remplir leurs obligations douanières pour les envois commerciaux, les entreprises ne soumettront leurs informations douanières qu’une seule fois sur ce portail unique, plutôt qu’à des autorités douanières individuelles. Elles pourront également saisir les mêmes informations pour couvrir plusieurs envois afin d’économiser du temps et de l’argent.
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Ces propositions seront soumises au Parlement européen pour examen. Elles ne sont pas encore en vigueur. Des discussions sur certains aspects de ce projet de réforme globale auront lieu ultérieurement.
