Mis à jour le 23/06/2022

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La Décision (UE) 2021/1764 du Conseil du 5 octobre 2021 relative à l’association des PTOM à l’Union européenne, y compris les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part, est applicable depuis le 1er janvier 2021.

Pour rappel :

  • les ressortissants des PTOM sont des citoyens européens, mais les PTOM ne font pas partie du territoire de l’UE ;
  • les PTOM ne sont pas directement soumis au droit de l’Union, mais ils bénéficient du statut d’”associé” en vertu du traité de Lisbonne ;
  • le statut d’ ”associé” contribue à leur développement économique et social ;
  • les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) dépendent constitutionnellement de trois États membres de l’UE : Danemark, France et Pays-Bas.
    Suite au Brexit, la présente association ne s’applique désormais plus aux 12 PTOM du Royaume-Uni.

A noter que :

  • Les produits originaires des PTOM sont importés dans l’Union en exemption de droits à l’importation (art. 44, partie III de la décision).
  • Certains produits originaires de l’UE peuvent également bénéficier de préférences tarifaires à l’importation dans certains PTOM (art. 45 de l’annexe II de la décision).
  • Les règles d’origine, les règles de cumul et les preuves de l’origine se retrouvent dans le protocole origine de l’annexe II (à compter de la page 50) de la décision.