Récupération de la TVA étrangère : mode d’emploi pour les entreprises françaises

Vous avez supporté de la TVA à l’étranger dans le cadre de vos activités (achat/revente d’un bien au sein de l’UE, déplacements, chantiers, prestations, etc.) ? Savez-vous que vous pouvez en obtenir le remboursement sous certaines conditions ?

C’est sur ce thème que sont intervenus Benoît GALICHON et Jean-Baptiste JOSEPH, avocats fiscalistes au sein du cabinet FIDAL, à l’occasion d’un webinaire organisé à destination des entreprises bretonnes.

Ce webinaire avait pour objet de vous préciser les conditions et les démarches de récupération de la TVA étrangère et a traité des points suivants :

• Cas type d’application de la TVA étrangère
• Pays et dépenses éligibles (UE et hors UE)
• Description des procédures de remboursement en fonction des pays
• Bonnes pratiques et erreurs à éviter
• Retours d’expérience

Que faut-il retenir de ce webinaire?

Retour de Laurence Guilloux  – Conseillère International

” La récupération de la TVA étrangère constitue un levier important d’optimisation financière pour les entreprises françaises réalisant des achats ou des dépenses à l’étranger. Elle s’applique dès lors que l’entreprise est assujettie à la TVA en France, qu’elle n’est pas établie dans le pays concerné, et qu’elle n’y effectue pas d’opérations nécessitant une immatriculation locale. Les dépenses doivent être engagées dans l’intérêt direct de l’activité économique et la TVA doit être déductible selon les règles du pays concerné, qui peuvent diverger fortement d’un État à l’autre.

Dans l’Union européenne, la procédure est harmonisée, dématérialisée et centralisée ce qui facilite les démarches. Malgré cette harmonisation, chaque État applique ses propres exclusions (notamment sur les frais de voyage, restauration, carburant), d’où l’importance de vérifier les règles locales avant de constituer un dossier.

Hors UE, la situation est plus hétérogène : aucune procédure commune n’existe, et les démarches varient fortement selon les pays. Certains prévoient un remboursement sous conditions (réciprocité au Royaume-Uni, représentant fiscal obligatoire en Suisse, immatriculation GST préalable en Australie, …), tandis que d’autres n’offrent aucun mécanisme. La pertinence d’une demande doit donc être appréciée en fonction du montant en jeu, des coûts administratifs et des délais parfois longs.

Pour réussir ces démarches, il est essentiel de mettre en place un process interne clair : collecte systématique des factures étrangères, vérification que la TVA a été facturée à bon droit, anticipation des dépôts (au fil de l’eau plutôt qu’en fin d’année), et archivage rigoureux des justificatifs. Les administrations étrangères contrôlent strictement les demandes et n’hésitent pas à refuser en cas de moindre incohérence, surtout lorsque la facture aurait dû relever d’un mécanisme d’autoliquidation ou d’une immatriculation locale.

Enfin, ce webinaire rappelle que la récupération de TVA étrangère s’inscrit dans une démarche plus globale de maîtrise des flux TVA internationaux. Elle nécessite de sécuriser en amont les opérations, de connaître ses obligations éventuelles à l’étranger (établissement stable, immatriculation obligatoire). Bien gérée, elle peut constituer une source significative de trésorerie pour les entreprises exportatrices ou présentes sur de nombreux marchés. ”

Pour plus de détails, le support de présentation et le replay de ce webinaire sont disponibles ci-dessous :